Charges forfaitaires - appartement meublé Résolu

Question

Bonjour à tous, 

Voilà, 

Nous sommes 3 colocataires et nous avons loué auprès d'une agence immobilière un appartement meublé (appartenant à un loueur professionnel) pour une durée de 2 ans et demi (bail d'un an renouvelable). 

Nous avons signé un bail soumis au régime de charges forfaitaires, de 250 euros par mois pour un appartement 3 pièces, sans autre mention spécifique figurant au titre des charges. 
De fait, nous n'avions pas de contrat d'électricité. Le chauffage était collectif, l'eau chaude individuelle. 

Nous avons quitté en bonne et due forme l'appartement il y a 8 mois. A ce jour, la caution ne nous toujours pas été rendue, le propriétaire évoquant des difficulté à faire ses compte, promettant chaque mois le remboursement mais rien. Il m'as dit qu'il n'avait obligation de nous rendre la caution qu'à partir de la régulation annuelle des charges de copro, en avril dans notre cas soit 6 mois après notre départ de l'appartement... 

J'ai donc envoyé une lettre de mise en demeure de nous restituer la caution hier. Je l'ai tout de même appelé aujourd'hui (again...) pour avoir des nouvelles. Et la il me dit qu'il vient de transmettre les informations nécessaires au remboursement de la caution à l'agence qui gère son parc locatif. 

Je m'attendais à ce que soit simplement mentionné le coût de petites bricoles (ex: un bol cassé, un petit tabouret cassé, quelques petites cuillères manquantes, trois fois rien au total, peut-être moins de 100 euros de réparations au total) et la, surprise: 

Sur les 3100 euros de caution (2 mois de loyer), le propriétaire veut prélever 1700 euros, à savoir: régulation électricité (dont eau chaude individuelles) et taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 

Je me suis un peu renseigné avant d'écrire ce message, il y a beaucoup d'informations contradictoires sur le net, mais j'ai cru comprendre qu'étant soumis à des charges forfaitaires (pas de contrat élec ouvert à notre nom), qu'il ne pouvait pas nous réclamer cette "régulation" de l'électricité et le payement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 

Qu'en est-il exactement? Que faire?

Merci pour vos réponses, 

Bonne soirée !

feloxe · Answer

Si votre contrat spécifie bien 250 euros de charges forfaitaires,le propriétaire ne peut rien vous réclamer.
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats que nous éditons).

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

Jerome_B_5698 · Answer

Merci pour votre réponse !

J'ai trouvé cet article qui mentionne que le forfait est censé couvrir l'ensemble des charges, cela inclue t'il également l'électricité? 

Nous n'avions pas de contrat ouvert à notre nom. Nous n'avons en outre eu aucune régularisation annuelle du montant des charges (en cas de surconsommation élec par rapport au montant estimé par le propritétaire) et on ne peux donc nous réclamer de payer la différence n'est-ce pas? 

J'aimerais avoir cette certitude (concernant l'électricité) avant d'entamer d'éventuelles démarches, 

Encore merci pour votre réponse !

Charges forfaitaires - appartement meublé

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