Charges forfaitaires - appartement meublé
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Jerome_B_5698
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 juin 2013 à 22:25
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 juin 2013 à 22:25
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feloxe
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Si votre contrat spécifie bien 250 euros de charges forfaitaires,le propriétaire ne peut rien vous réclamer.
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats que nous éditons).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats que nous éditons).
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Jerome_B_5698
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6 juin 2013
6 juin 2013 à 20:18
6 juin 2013 à 20:18
Merci pour votre réponse !
J'ai trouvé cet article qui mentionne que le forfait est censé couvrir l'ensemble des charges, cela inclue t'il également l'électricité?
Nous n'avions pas de contrat ouvert à notre nom. Nous n'avons en outre eu aucune régularisation annuelle du montant des charges (en cas de surconsommation élec par rapport au montant estimé par le propritétaire) et on ne peux donc nous réclamer de payer la différence n'est-ce pas?
J'aimerais avoir cette certitude (concernant l'électricité) avant d'entamer d'éventuelles démarches,
Encore merci pour votre réponse !
J'ai trouvé cet article qui mentionne que le forfait est censé couvrir l'ensemble des charges, cela inclue t'il également l'électricité?
Nous n'avions pas de contrat ouvert à notre nom. Nous n'avons en outre eu aucune régularisation annuelle du montant des charges (en cas de surconsommation élec par rapport au montant estimé par le propritétaire) et on ne peux donc nous réclamer de payer la différence n'est-ce pas?
J'aimerais avoir cette certitude (concernant l'électricité) avant d'entamer d'éventuelles démarches,
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feloxe
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6 juin 2013 à 22:25
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On ne peut vous réclamer aucun supplément