Divorce, indivision et vente
helicryse
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Modifié par kasom le 7/06/2013 à 08:50
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 juin 2013 à 09:13
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 juin 2013 à 09:13
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
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2 réponses
feloxe
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7 juin 2013 à 08:01
7 juin 2013 à 08:01
A partir du moment ou l'ex de votre ami habite le logement elle doit lui payer un loyer ou prendre en charge la totalité du prêt sauf jugement contraire lors du divorce.
L'agent immobilier n'a pas de mandat donc ne peut vendre ni visiter le bien mais l'important n'est il pas de vous débarrasser au plus vite de cette maison?
L'agent immobilier n'a pas de mandat donc ne peut vendre ni visiter le bien mais l'important n'est il pas de vous débarrasser au plus vite de cette maison?
Merci pour votre réponse déjà.
Dans le jugement de divorce et d'indivision, il est noté qu'elle doit seulement payé la moitié du crédit. Mais soit ca c'est fait comme ca a l'époque.
Et effectivement le but est de vendre au plus vite cette maison.
Mais comment activer les choses? Que ce soit au niveau ex-femme ou agence...
Dans le jugement de divorce et d'indivision, il est noté qu'elle doit seulement payé la moitié du crédit. Mais soit ca c'est fait comme ca a l'époque.
Et effectivement le but est de vendre au plus vite cette maison.
Mais comment activer les choses? Que ce soit au niveau ex-femme ou agence...
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 8/06/2013 à 09:15
Modifié par bailleurx le 8/06/2013 à 09:15
que ce soit noté ou pas elle doit normalement une indemnité d'occupation alors
il faut voir un notaire pour eclaircir la situation soit c'est par accord entre les ex- epoux que madame a bénéficié d'une occupation gratuite pendant X temps soit Monsieur à oublié de faire jouer ses droits
rien n'empêche de les faire jouer maintenant et de trouver un accord sur l'anteriorité
mais en tous cas dans toute indivision (qu'elle aurait demandé ou pas ca aurait forcement été le cas après un divorce, jusqu'à la liquidation de la communauté)
le montant des loyers qui auraient du être payés sont à prendre en compte au moment du partage
on met dans une caisse commune (fictive)
les loyers dus et reçus par chaque indivisaire
les credits restant dus et les montants payés par chaque
les gros travaux, les taxes individuellement payés par chaque...
(les petit travaux d'entretient sont à la charge unique de celui qui à occupé comme une locataire)
et on calcule ensuite ce qui reste à chacun... selon les parts qu'il a
il faut voir un notaire pour eclaircir la situation soit c'est par accord entre les ex- epoux que madame a bénéficié d'une occupation gratuite pendant X temps soit Monsieur à oublié de faire jouer ses droits
rien n'empêche de les faire jouer maintenant et de trouver un accord sur l'anteriorité
mais en tous cas dans toute indivision (qu'elle aurait demandé ou pas ca aurait forcement été le cas après un divorce, jusqu'à la liquidation de la communauté)
le montant des loyers qui auraient du être payés sont à prendre en compte au moment du partage
on met dans une caisse commune (fictive)
les loyers dus et reçus par chaque indivisaire
les credits restant dus et les montants payés par chaque
les gros travaux, les taxes individuellement payés par chaque...
(les petit travaux d'entretient sont à la charge unique de celui qui à occupé comme une locataire)
et on calcule ensuite ce qui reste à chacun... selon les parts qu'il a