Renseignement pour avoir les quittance
vivige974
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Gérard -
Gérard -
Bonjour je paye tout les mois mon loyer je recois jamais mon quittance de loyer et j'ai le proger de partir dans un logement social j'ai deja fait convoquer devant maison justice mais elle la pas venu je ses pas quoi faire
5 réponses
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Bonjour,
Avez-vous demandé les quittances par lettre recommandée AR ?
A vous lire...
Cordialement
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Oui j'ai deja envoyer une lettre recomander pour demander ma quittance mais elle ne prend pas la lettre revien apres 7 jour et le facteur me dit elle recupere pas
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Très bien, donc adressez-vous au tribunal pour engager une action en vue d'obtenir les quittances. Devant la mauvaise foi du bailleur, pas d'autre choix.
Cordialement
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Ok je ves faire comme sa est ce que je demande domage et interer pour sa
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Le tribunal ce n'est pas un dépôt de plainte à la gendarmerie cela se passe dans les locaux du tribunal d'instance !...
Un bon moyen pour vous renseigner l'ADIL de votre département et ses permanences téléphoniques journalières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...