Renseignement pour avoir les quittance

vivige974 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour je paye tout les mois mon loyer je recois jamais mon quittance de loyer et j'ai le proger de partir dans un logement social j'ai deja fait convoquer devant maison justice mais elle la pas venu je ses pas quoi faire

5 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Avez-vous demandé les quittances par lettre recommandée AR ?

A vous lire...
Cordialement
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vivige974 Messages postés 3 Statut Membre
 
Oui j'ai deja envoyer une lettre recomander pour demander ma quittance mais elle ne prend pas la lettre revien apres 7 jour et le facteur me dit elle recupere pas
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Très bien, donc adressez-vous au tribunal pour engager une action en vue d'obtenir les quittances. Devant la mauvaise foi du bailleur, pas d'autre choix.

Cordialement
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vivige974 Messages postés 3 Statut Membre
 
Ok je ves faire comme sa est ce que je demande domage et interer pour sa
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Non, pas de dommages et intérêts, juste les quittances.
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Gérard
 
Le tribunal ce n'est pas un dépôt de plainte à la gendarmerie cela se passe dans les locaux du tribunal d'instance !...

Un bon moyen pour vous renseigner l'ADIL de votre département et ses permanences téléphoniques journalières.
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