Garage non loué mais imposé avec un appartement
taney1
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Ma Mère de 92 ans loue depuis mars 1996 un appartement sans garage (le bail l'attestant) à Antibes.
Depuis 1997 elle paie la taxe d'habitation et pour l'appartement et pour un garage (qui est resté à la disposition du propriétaire..) mais ne s'en est pas rendu compte...
Hospitalisée depuis plus de 3 mois, nous avons dû fournir différents documents et avons découvert fortuitement ce qui précède.
J'ai téléphoné et écrit (en recommandé A.R.) aux Impôts dont j'attends la réponse.
Mon frère a rencontré la propriétaire qui (utilise le garage) dit que le problème rencontré reste le notre avec les impôts... (sauf qu'à mon avis, comme elle devait être imposée pour ledit garage, elle aurait dû se mettre en rapport avec l'administration en temps voulu)
Ceci étant, j'ai repris les informations portées sur le site et constate dans le chapitre "contrôle fiscal et revenus fonciers : délais de prescriptions - taxes locales " et il est mentionné :
Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute période lorsqu'elle résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable (en l'occurrence les propriétaires ???)
Une bonne et belle réponse me serait très agréable bien sûr.
Courtoises salutations
Depuis 1997 elle paie la taxe d'habitation et pour l'appartement et pour un garage (qui est resté à la disposition du propriétaire..) mais ne s'en est pas rendu compte...
Hospitalisée depuis plus de 3 mois, nous avons dû fournir différents documents et avons découvert fortuitement ce qui précède.
J'ai téléphoné et écrit (en recommandé A.R.) aux Impôts dont j'attends la réponse.
Mon frère a rencontré la propriétaire qui (utilise le garage) dit que le problème rencontré reste le notre avec les impôts... (sauf qu'à mon avis, comme elle devait être imposée pour ledit garage, elle aurait dû se mettre en rapport avec l'administration en temps voulu)
Ceci étant, j'ai repris les informations portées sur le site et constate dans le chapitre "contrôle fiscal et revenus fonciers : délais de prescriptions - taxes locales " et il est mentionné :
Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute période lorsqu'elle résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable (en l'occurrence les propriétaires ???)
Une bonne et belle réponse me serait très agréable bien sûr.
Courtoises salutations
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2 réponses
vous ne pouvez réclamer que 2012 ( jusqu'au 31/12/2013 ) sauf à demander le dégrèvement d'office des 4 années précédentes.( https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2501-recours-gracieux-et-degrevements-d-impots-ou-de-penalites/ )
La taxe d'habitation n'est pas liée à un dépôt de déclaration.
C'est l'omission de la déclaration au cadastre : agrandissement, transformation des combles qui conduit à ces impositions supplémentaires " défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable"
par ailleurs, le montant de la taxe peut ne pas varier si votre maman bénéficie du plafonnement en fonction du revenu.
La taxe d'habitation n'est pas liée à un dépôt de déclaration.
C'est l'omission de la déclaration au cadastre : agrandissement, transformation des combles qui conduit à ces impositions supplémentaires " défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable"
par ailleurs, le montant de la taxe peut ne pas varier si votre maman bénéficie du plafonnement en fonction du revenu.
Merci pour votre prompte réponse.
Pour la taxe d'habitation, notre Mère ne bénéficie pas de plafonnement en fonction du revenu (supérieur au revenu de référence avec une part et demie) bien qu'elle ne paie pas d'impôt sur le revenu (retraitée devant impérativement être "épaulée" : femme de ménage et repas à domicile d'où déduction des charges qui lui incombent, à hauteur des petits impôts qu'elle réglait).
A l'heure actuelle incapable de se gérer, nous envisageons la maison de retraite pour laquelle nous sommes tenus, mon frère et moi, de l'aider financièrement (ce qui nous paraît normal) et sommes furieux de la réaction de la propriétaire qui "occupe" le garage (situé à moins de 300 m de son domicile).
Apparemment cette personne ne s'était pas posé la question pour la taxe d'habitation y afférente...
Comment peut-on agir pour que la taxe lui soit répercutée avec "rappels" ??
Courtoises salutations.
Pour la taxe d'habitation, notre Mère ne bénéficie pas de plafonnement en fonction du revenu (supérieur au revenu de référence avec une part et demie) bien qu'elle ne paie pas d'impôt sur le revenu (retraitée devant impérativement être "épaulée" : femme de ménage et repas à domicile d'où déduction des charges qui lui incombent, à hauteur des petits impôts qu'elle réglait).
A l'heure actuelle incapable de se gérer, nous envisageons la maison de retraite pour laquelle nous sommes tenus, mon frère et moi, de l'aider financièrement (ce qui nous paraît normal) et sommes furieux de la réaction de la propriétaire qui "occupe" le garage (situé à moins de 300 m de son domicile).
Apparemment cette personne ne s'était pas posé la question pour la taxe d'habitation y afférente...
Comment peut-on agir pour que la taxe lui soit répercutée avec "rappels" ??
Courtoises salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...