Taxe logement vacant
justice30
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour à tous
J'aimerai savoir précisément quand démarre le délai de 1 an d'inoccupation d'un logement permettant l'exonération de la taxe sur les logement vacants.
Je m'explique :
J'ai acheté sur plan un logement neuf qui m'a été livré le 15 janvier 2012.
Je ne compte l'occuper à titre de résidence principale qu'à la fin de l'année 2013.
Hormis la taxe foncière que j'ai déjà acquitté en 2012 et que je paierai donc à nouveau en 2013, de quelle autre taxe serai-je redevable selon vous pour l'année 2013 ?
J'espère avoir été assez clair,
Merci d'avance pour vos réponses.
Amitiés durables
J'aimerai savoir précisément quand démarre le délai de 1 an d'inoccupation d'un logement permettant l'exonération de la taxe sur les logement vacants.
Je m'explique :
J'ai acheté sur plan un logement neuf qui m'a été livré le 15 janvier 2012.
Je ne compte l'occuper à titre de résidence principale qu'à la fin de l'année 2013.
Hormis la taxe foncière que j'ai déjà acquitté en 2012 et que je paierai donc à nouveau en 2013, de quelle autre taxe serai-je redevable selon vous pour l'année 2013 ?
J'espère avoir été assez clair,
Merci d'avance pour vos réponses.
Amitiés durables
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1 réponse
que ce soit la tlv ( taxe sur les logements vacants ) ou thlv ( ( taxe d'habitation sur les logements vacants ) selon le lieu du bien , la durée d'inoccupation est de 2 ans pour la thlv et 1 an pour la tlv.
La vacance est au 1er janvier de l'année d'imposition.
En conséquence , vous ne pourrez être redevable de l'une de ces taxes en raison de la durée même si le lieu d'habitation correspond aux communes où la TLV est applicable.
en supposant que la commune bénéficie de la tlv :
au 01/01/2013 : le bien n'a pas atteint 1 an de vacance mais 1 an moins 16 jours
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
Maintenant , si le bien est meublé au 01/01/2013 sans y habiter, vous aurez à l'automne une taxe d'habitation en secondaire
La vacance est au 1er janvier de l'année d'imposition.
En conséquence , vous ne pourrez être redevable de l'une de ces taxes en raison de la durée même si le lieu d'habitation correspond aux communes où la TLV est applicable.
en supposant que la commune bénéficie de la tlv :
au 01/01/2013 : le bien n'a pas atteint 1 an de vacance mais 1 an moins 16 jours
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
Maintenant , si le bien est meublé au 01/01/2013 sans y habiter, vous aurez à l'automne une taxe d'habitation en secondaire
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