Taxe logement vacant
justice30
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 juin 2013 à 13:06
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A voir également:
- Taxe logement vacant
- Attestation logement vacant - Guide
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flocroisic
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6 juin 2013 à 13:06
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que ce soit la tlv ( taxe sur les logements vacants ) ou thlv ( ( taxe d'habitation sur les logements vacants ) selon le lieu du bien , la durée d'inoccupation est de 2 ans pour la thlv et 1 an pour la tlv.
La vacance est au 1er janvier de l'année d'imposition.
En conséquence , vous ne pourrez être redevable de l'une de ces taxes en raison de la durée même si le lieu d'habitation correspond aux communes où la TLV est applicable.
en supposant que la commune bénéficie de la tlv :
au 01/01/2013 : le bien n'a pas atteint 1 an de vacance mais 1 an moins 16 jours
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
Maintenant , si le bien est meublé au 01/01/2013 sans y habiter, vous aurez à l'automne une taxe d'habitation en secondaire
La vacance est au 1er janvier de l'année d'imposition.
En conséquence , vous ne pourrez être redevable de l'une de ces taxes en raison de la durée même si le lieu d'habitation correspond aux communes où la TLV est applicable.
en supposant que la commune bénéficie de la tlv :
au 01/01/2013 : le bien n'a pas atteint 1 an de vacance mais 1 an moins 16 jours
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
Maintenant , si le bien est meublé au 01/01/2013 sans y habiter, vous aurez à l'automne une taxe d'habitation en secondaire
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