Dédite suite à maladie
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maloyareunion
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je vis dans un appartement humide depuis le début du mois d'avril, suite à des problèmes de santé je suis dans l'obligation de quitter (avec certificat médical), l'appartement que j'occupe.
Mon médecin demande que le délai de dédite soit réduit à un mois pour déménager et ainsi améliorer mon état de santé.
Mon propriétaire peut il refuser? Alors que depuis 1 mois et demi nous sommes en litige, appels téléphonique, puis courriers, mails et enfin lettre recommandée avec A.R.
Il vient à mon domicile pour m'écouter !!!!!
Je ressens son attitude comme négative à mes requêtes.
Mon médecin demande que le délai de dédite soit réduit à un mois pour déménager et ainsi améliorer mon état de santé.
Mon propriétaire peut il refuser? Alors que depuis 1 mois et demi nous sommes en litige, appels téléphonique, puis courriers, mails et enfin lettre recommandée avec A.R.
Il vient à mon domicile pour m'écouter !!!!!
Je ressens son attitude comme négative à mes requêtes.
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2 réponses
bonjour,
si vous répondez a ce critère de la loi du 6/07/89 article 15 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier
le bailleur ne peut pas vous refuser le préavis.
Si vous avez moins de 60 ans, vous n'y avez pas droit, meme avec un certificat médical.
Votre préavis est de 3 mois a donner par LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous pouvez partir avant, mais restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
si vous répondez a ce critère de la loi du 6/07/89 article 15 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier
le bailleur ne peut pas vous refuser le préavis.
Si vous avez moins de 60 ans, vous n'y avez pas droit, meme avec un certificat médical.
Votre préavis est de 3 mois a donner par LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous pouvez partir avant, mais restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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