Dédite suite à maladie
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maloyareunion
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 5 juin 2013 à 14:48
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 5 juin 2013 à 14:48
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maylin27
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5 juin 2013 à 11:56
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bonjour,
si vous répondez a ce critère de la loi du 6/07/89 article 15 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier
le bailleur ne peut pas vous refuser le préavis.
Si vous avez moins de 60 ans, vous n'y avez pas droit, meme avec un certificat médical.
Votre préavis est de 3 mois a donner par LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous pouvez partir avant, mais restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
si vous répondez a ce critère de la loi du 6/07/89 article 15 :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier
le bailleur ne peut pas vous refuser le préavis.
Si vous avez moins de 60 ans, vous n'y avez pas droit, meme avec un certificat médical.
Votre préavis est de 3 mois a donner par LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR. Vous pouvez partir avant, mais restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
feloxe
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5 juin 2013 à 11:55
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Quel age avez vous?
Quelle est votre situation professionnelle?
Touchez vous le RSA?
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Touchez vous le RSA?
maloyareunion
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5 juin 2013
5 juin 2013 à 12:06
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j'ai 65 ans, retraitée suite à une invalidité, et j'ai une invalidité depuis 2000. je ne touche pas le RSA.
feloxe
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5 juin 2013 à 14:48
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Donc votre propriétaire ne peut pas refuser votre préavis.
Voyez la réponse de maylin ci dessous
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