Requalification Cdd en cdi quand personne remplacée démissionne

Lainou12 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013 - 4 juin 2013 à 16:09
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 juin 2013 à 08:33
Bonjour,
Je ne trouve pas sur le forum une réponse précise avec texte de loi donc je poste ma propre question.
Je suis embauchée à mi temps en Cdd avec terme précis. Je travaille pour une association où il y a une convention collective : CCN du 15 mars 1966.
L'engagement de mon contrat est le suivant : Mme xx est embauchée à compter du 01 septembre 2012 en remplacement de Mme yy en congés présence parentale. Ce contrat prendra automatiquement fin le 31 août 2013.
La personne remplacée a démissionné en janvier 2013, mon employeur a embauchée une autre personne sur son poste, il ne m'a pas proposé le poste, il ne m'a pas parler de ce contrat, ni changer, ni arrêté.
Est ce que de ce fait, mon Cdd peut être déqualifie en cdi ?
Sur quel texte de loi je peux m'appuyer pour faire valoir les droits ?

Merci de votre réponse.
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2 réponses

Lainou12 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2013
4 juin 2013 à 23:13
Bonsoir tania,
Oui je suis d'accord avec le fait que mon employeur peut embaucher qui il veut mais est il pas obligé de me le dire du fait que je suis en remplacement de la personne. Et de ce fait de modifier mon contrat ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
5 juin 2013 à 08:33
non il n'a pas intérêt à modifier car vous avez un terme à votre contrat
je veux dire que votre contrat n'est pas basé sur le retour donc à terme imprécis
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
4 juin 2013 à 17:37
bjr
si la personne que vous remplacez démissionne l'employeur est libre de son choix pour l'embauche
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