Preavis reduit cause santé
guillaume22100
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 3 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2013
-
3 juin 2013 à 17:22
guillaume22100 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 3 juin 2013 à 18:02
guillaume22100 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 3 juin 2013 à 18:02
A voir également:
- Preavis reduit cause santé
- Carte avance santé paiement refuse ✓ - Forum mutuelles
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- Préavis réduit personne âgée ✓ - Forum Immobilier
- Préavis pour retraités ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
3 juin 2013 à 17:28
3 juin 2013 à 17:28
Bonjour,
Je vous ai déjà répondu plus tôt dans la journée...
L'agence a raison : les seules raisons qui donnent droit au préavis réduit sont :
Article 15, Loi du 6 Juillet 1989 :
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active."
Si vous n'êtes pas dans l'un de ces cas, votre préavis est de 3 mois.
Je vous ai déjà répondu plus tôt dans la journée...
L'agence a raison : les seules raisons qui donnent droit au préavis réduit sont :
Article 15, Loi du 6 Juillet 1989 :
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active."
Si vous n'êtes pas dans l'un de ces cas, votre préavis est de 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2013 à 17:42
merci de votre reponse mai je trouve pas ca normale car avant 60 ans on a le droit de mourir en faite jai deja eu deux acident suite a ne pas metre mon masque car tres diminuer san son utilisation et donc endormisement aux volant donc je doit risquer ma vien pendant 3 mois elle belle la loi...
3 juin 2013 à 17:49
votre préavis est bien de 3 mois, mais rien ne vous empeche de partir avant. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Voir ce message la....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6128347-preavis-reduit
Bizarre comme similitude non ????
cordialement
Modifié par BarbieTM le 3/06/2013 à 17:50
Si ce n'est pas le même gars, sacrée coïncidence !
3 juin 2013 à 18:02