Faisabilité ou pas
corsou13
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lundi 3 juin 2013
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3 juin 2013
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3 juin 2013 à 15:54
rio loco - 3 juin 2013 à 20:30
rio loco - 3 juin 2013 à 20:30
1 réponse
Bonjour.
1/ Les conditions fiscales pour bénéficier de la TVA à 7% s'apprécient par foyer fiscal. S'agissant d'adultes, pour pouvoir être regroupés dans un même foyer fiscal, il faut être mariés ou pacsés. Or , vous êtes concubins.
2/ Dans l'acte d'acquisition, comment votre amie va -t-elle justifier son apport si le Fisc lui demande des précisions ?
3/ Quelles garanties votre beau-père aura-t-il à partir d'un montage aussi scabreux?
4/Je serais très surpris que vous trouviez un notaire qui accepte de recevoir un tel "montage".
5/ Vous ne pouvez pas être co-emprunteur, sauf à perdre le bénéfice du taux réduit.
6/ La vie étant ce qu'elle est, je pense que vous vous engageriez de manière aléatoire...
1/ Les conditions fiscales pour bénéficier de la TVA à 7% s'apprécient par foyer fiscal. S'agissant d'adultes, pour pouvoir être regroupés dans un même foyer fiscal, il faut être mariés ou pacsés. Or , vous êtes concubins.
2/ Dans l'acte d'acquisition, comment votre amie va -t-elle justifier son apport si le Fisc lui demande des précisions ?
3/ Quelles garanties votre beau-père aura-t-il à partir d'un montage aussi scabreux?
4/Je serais très surpris que vous trouviez un notaire qui accepte de recevoir un tel "montage".
5/ Vous ne pouvez pas être co-emprunteur, sauf à perdre le bénéfice du taux réduit.
6/ La vie étant ce qu'elle est, je pense que vous vous engageriez de manière aléatoire...