Mur non mitoyen que faire

Résolu
chat2201 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
chat2201 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Je suis propriétaire d'une grange et mon voisin à construit sans mon accord un abri avec un toit masqué par son mur en appui sur le mur de ma grange ! En a t'il le droit et quelle démarche effectuer pour l'obliger à retirer cette extension en sachant que cette personne est un habitué des constructions illégales et qu'il a des appuis à la mairie. Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Vous devez le mettre en demeure de retirer cette construction de votre mur.
    Si il ne fait rien,demandez a un huissier de venir constater et saisissez le juge,celui de proximité suffira
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  2. chat2201 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    merci pour votre réponse qui me servira beaucoup.
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