Mur non mitoyen que faire

Résolu
chat2201 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013 - 3 juin 2013 à 13:52
chat2201 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013 - 3 juin 2013 à 14:54
Je suis propriétaire d'une grange et mon voisin à construit sans mon accord un abri avec un toit masqué par son mur en appui sur le mur de ma grange ! En a t'il le droit et quelle démarche effectuer pour l'obliger à retirer cette extension en sachant que cette personne est un habitué des constructions illégales et qu'il a des appuis à la mairie. Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 juin 2013 à 14:35
Vous devez le mettre en demeure de retirer cette construction de votre mur.
Si il ne fait rien,demandez a un huissier de venir constater et saisissez le juge,celui de proximité suffira
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chat2201 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013
3 juin 2013 à 14:54
merci pour votre réponse qui me servira beaucoup.
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