Résiliation de bail
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pedrito74
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pedrito74 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
j'aimerais changer rapidement d'appartement à cause de mésententes avec mon proprio.
Le problème c'est que je risque d'être muté d'ici fin août et cherche donc un logement pour un ou deux mois.
J'ai trouvé ceci:
"Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé."
Je suis remplaçant dans l'éducation nationale. Si je ne change pas d'établissement de rattachement administratif mais suis affecté pour travailler ailleurs, cela est-il considéré comme une mutation?
Merci.
j'aimerais changer rapidement d'appartement à cause de mésententes avec mon proprio.
Le problème c'est que je risque d'être muté d'ici fin août et cherche donc un logement pour un ou deux mois.
J'ai trouvé ceci:
"Peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. Aucune condition d'éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle n'est exigée.
La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé."
Je suis remplaçant dans l'éducation nationale. Si je ne change pas d'établissement de rattachement administratif mais suis affecté pour travailler ailleurs, cela est-il considéré comme une mutation?
Merci.
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