Servitude actée dans un acte notarié
saignes
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SAIGNES -
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bonjour. j'ai signé un compromis de vente pour une maison, puis la vente définitive aux mêmes termes que le compromis. j'ai ensuite appris que la terrasse de cette maison faisait l'objet une servitude actée dans un acte notarié,lors de l'achat de ma maison jouxtant ma terrasse. quels sont mes recours, pour pour ne pas avoir à supporter cette servitude qui aux dires du bénéficiaire est de jouissant mais pas d'entretien,? comment faire annuler cette servitude dont il semblerait qu'elle ne soit pas enregistrée aux Hypothèques? d'autant plus que le bénéficiaire met en vente son bien en précisant " petite terrasse ensoleillée à l'arrière"
je vous remercie de me conseiller
cordialement.
je vous remercie de me conseiller
cordialement.
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3 réponses
Bonjour. Il faudrait d'abord élucider la nature juridique de cette servitude: servitude légale? Servitude conventionnelle? Servitude dans copropriété?
Dans quel acte figure-t-elle et sous quelle forme (texte exact de la partie la concernant),
Dans quel acte figure-t-elle et sous quelle forme (texte exact de la partie la concernant),
Bonjour et merci de me répondre
la servitude concerne une partie de la terrasse de la maison que je viens d'acheter,elle n'a pas été découverte qu'après la vente définitive. elle n'est pas inscrite aux hypothèques et apparait dans l'acte de vente daté du 25 juin 2005 d'un immeuble jouxtant celui que je viens d'acquérir . je n'en avait pas eu connaissance ni par l'agence immobilière, ni lors de la signature du compromis ni le jour de la vente définitive.
la servitude concerne une partie de la terrasse de la maison que je viens d'acheter,elle n'a pas été découverte qu'après la vente définitive. elle n'est pas inscrite aux hypothèques et apparait dans l'acte de vente daté du 25 juin 2005 d'un immeuble jouxtant celui que je viens d'acquérir . je n'en avait pas eu connaissance ni par l'agence immobilière, ni lors de la signature du compromis ni le jour de la vente définitive.
Re bonjour et encore Merci de vous intéressé à ce sujet.
je n'ai pas connaissance d'un acte antérieur, cette servitude semble conventionnelle pour des raisons que j'ignore les anciens propriétaires de la maison que j'ai achetée étant décédés je n'en saurai pas beaucoup plus ma transaction s'est effectuée dans le cadre d'une succession et l'héritière dit ne pas être au courant de cette servitude qui n'apparait que sur l'acte de vente de la maison qui bénéficie de cette servitude, elle n'est pas inscrite aux hypothèques raison pour laquelle elle a échappé au notaire.
je n'ai pas connaissance d'un acte antérieur, cette servitude semble conventionnelle pour des raisons que j'ignore les anciens propriétaires de la maison que j'ai achetée étant décédés je n'en saurai pas beaucoup plus ma transaction s'est effectuée dans le cadre d'une succession et l'héritière dit ne pas être au courant de cette servitude qui n'apparait que sur l'acte de vente de la maison qui bénéficie de cette servitude, elle n'est pas inscrite aux hypothèques raison pour laquelle elle a échappé au notaire.
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