Servitude actée dans un acte notarié
saignes
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 2 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2013
-
Modifié par BmV le 2/06/2013 à 13:23
SAIGNES - 3 juin 2013 à 14:55
SAIGNES - 3 juin 2013 à 14:55
A voir également:
- Servitude actée dans un acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Délai de contestation d'un acte notarié - Forum Donation-Succession
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
3 réponses
Bonjour. Il faudrait d'abord élucider la nature juridique de cette servitude: servitude légale? Servitude conventionnelle? Servitude dans copropriété?
Dans quel acte figure-t-elle et sous quelle forme (texte exact de la partie la concernant),
Dans quel acte figure-t-elle et sous quelle forme (texte exact de la partie la concernant),
saignes
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 2 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2013
2 juin 2013 à 20:51
2 juin 2013 à 20:51
Bonjour et merci de me répondre
la servitude concerne une partie de la terrasse de la maison que je viens d'acheter,elle n'a pas été découverte qu'après la vente définitive. elle n'est pas inscrite aux hypothèques et apparait dans l'acte de vente daté du 25 juin 2005 d'un immeuble jouxtant celui que je viens d'acquérir . je n'en avait pas eu connaissance ni par l'agence immobilière, ni lors de la signature du compromis ni le jour de la vente définitive.
la servitude concerne une partie de la terrasse de la maison que je viens d'acheter,elle n'a pas été découverte qu'après la vente définitive. elle n'est pas inscrite aux hypothèques et apparait dans l'acte de vente daté du 25 juin 2005 d'un immeuble jouxtant celui que je viens d'acquérir . je n'en avait pas eu connaissance ni par l'agence immobilière, ni lors de la signature du compromis ni le jour de la vente définitive.
saignes
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 2 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2013
2 juin 2013 à 21:44
2 juin 2013 à 21:44
le notaire m'a dit que puisque la servitude n'était pas enregistrée aux hypothèques, elle n'était pas opposable aux tiers, il n'empêche que le bénéficiaire de la servitude,s'approprie mon bien car il a mis son immeuble en vente en précisant immeuble avec terrasse .
Re bonjour et encore Merci de vous intéressé à ce sujet.
je n'ai pas connaissance d'un acte antérieur, cette servitude semble conventionnelle pour des raisons que j'ignore les anciens propriétaires de la maison que j'ai achetée étant décédés je n'en saurai pas beaucoup plus ma transaction s'est effectuée dans le cadre d'une succession et l'héritière dit ne pas être au courant de cette servitude qui n'apparait que sur l'acte de vente de la maison qui bénéficie de cette servitude, elle n'est pas inscrite aux hypothèques raison pour laquelle elle a échappé au notaire.
je n'ai pas connaissance d'un acte antérieur, cette servitude semble conventionnelle pour des raisons que j'ignore les anciens propriétaires de la maison que j'ai achetée étant décédés je n'en saurai pas beaucoup plus ma transaction s'est effectuée dans le cadre d'une succession et l'héritière dit ne pas être au courant de cette servitude qui n'apparait que sur l'acte de vente de la maison qui bénéficie de cette servitude, elle n'est pas inscrite aux hypothèques raison pour laquelle elle a échappé au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...