Tutelle
tutelle11
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Utilisateur anonyme -
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bonjour,
je suis tutrice de ma tante de 84 ans qui a été mise sous tutelle en février 2012. Son mari âgé de 99 ans n'est pas sous tutelle. Il a eu un fils d'un premier mariage. Après accord du juge des tutelles leur maison va être vendue prochainement. Un testament existe mais ils veulent l'annuler. Pouvez vous me dire qui doit le rédiger et le signer (moi je signe pour ma tante)
Je vous remercie de votre réponse
bien cordialement
je suis tutrice de ma tante de 84 ans qui a été mise sous tutelle en février 2012. Son mari âgé de 99 ans n'est pas sous tutelle. Il a eu un fils d'un premier mariage. Après accord du juge des tutelles leur maison va être vendue prochainement. Un testament existe mais ils veulent l'annuler. Pouvez vous me dire qui doit le rédiger et le signer (moi je signe pour ma tante)
Je vous remercie de votre réponse
bien cordialement
2 réponses
Un testament existe mais ils veulent l'annuler
Un testament est un acte individuel.
L'emploi du pluriel n'est pas adapté.
S'il a été rédigé par les 2 époux, ce testament est nul.
Qu'est devenu ce testament ?
A-t-il été déposé dans une étude notariale ?
Après accord du juge des tutelles leur maison va être vendue prochainement.
Si ce testament concernait la maison, la vente au cours de la vie de ses propriétaires vide ce testament de son contenu.
Il devient donc "caduc", en raison de la disparition du bien légué avant le décès de son propriétaire.
Un testament est un acte individuel.
L'emploi du pluriel n'est pas adapté.
S'il a été rédigé par les 2 époux, ce testament est nul.
Qu'est devenu ce testament ?
A-t-il été déposé dans une étude notariale ?
Après accord du juge des tutelles leur maison va être vendue prochainement.
Si ce testament concernait la maison, la vente au cours de la vie de ses propriétaires vide ce testament de son contenu.
Il devient donc "caduc", en raison de la disparition du bien légué avant le décès de son propriétaire.
Bonjour,
Votre oncle est majeur et capable, il doit l'écrire lui-même, de sa main entièrement, daté et signé.
Votre tante... Vous signez pour votre tante ??? en quel honneur ?
"Tutelle d'une personne majeure
Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul."
https://www.service-public.fr#N1011A
Vous pouvez aussi faire intervenir un notaire afin qu'il n'y ait pas de constestation ultérieure.
Cdlt
Votre oncle est majeur et capable, il doit l'écrire lui-même, de sa main entièrement, daté et signé.
Votre tante... Vous signez pour votre tante ??? en quel honneur ?
"Tutelle d'une personne majeure
Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul."
https://www.service-public.fr#N1011A
Vous pouvez aussi faire intervenir un notaire afin qu'il n'y ait pas de constestation ultérieure.
Cdlt
merci de m'avoir répondu si rapidement mais une autre question me vient à l'esprit. Comment savoir si le testament a été déposé chez un notaire.
Peu importe. Ce qu'il faut, c'est un nouveau document (pour chacun) où il est clairement et sans équivoque indiqué que tous les testaments précédents sont révoqués. Et celui-là, ce serait mieux de le déposer chez un notaire* et lui demander de l'enregistrer au fichier central.
*et encore mieux de les faire écrire par 1 notaire sous forme de testaments authentiques (dictés par les testateurs, 1 notaire rédacteur, 1 notaire témoin ou 2 témoins)
Peu importe. Ce qu'il faut, c'est un nouveau document (pour chacun) où il est clairement et sans équivoque indiqué que tous les testaments précédents sont révoqués. Et celui-là, ce serait mieux de le déposer chez un notaire* et lui demander de l'enregistrer au fichier central.
*et encore mieux de les faire écrire par 1 notaire sous forme de testaments authentiques (dictés par les testateurs, 1 notaire rédacteur, 1 notaire témoin ou 2 témoins)
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