RESILIATION BAIL 2 PERSONNES PACSEES
jouflue
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 mai 2013 à 13:38
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 mai 2013 à 13:38
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2 réponses
BarbieTM
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30 mai 2013 à 12:02
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Bonjour,
Le délai de préavis de la personne restant dans le logement est de 3 mois s'il s'agit d'un logement vide, 1 mois si c'est un meublé.
Le dépôt de garantie sera soit à restituer à la dernière personne vivant dans le logement, soit à partager entre les deux parties. Le mieux est de leur demander...
Le délai de préavis de la personne restant dans le logement est de 3 mois s'il s'agit d'un logement vide, 1 mois si c'est un meublé.
Le dépôt de garantie sera soit à restituer à la dernière personne vivant dans le logement, soit à partager entre les deux parties. Le mieux est de leur demander...
BarbieTM
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30 mai 2013 à 13:38
30 mai 2013 à 13:38
Oui, le bail précédent restait au bénéfice de celui qui restait...
30 mai 2013 à 12:13