Clause résolutoire légale ?
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un contentieux avec mon proprio qui tient à me forcer à faire le ménage en invoquant une clause du contrat de bail, il m'a appelé ce matin vers 10h quand j'étais sous la douche pour me dire que j'avais atteint le jour de sa visite, aujourd'hui si possible (mais aujourd'hui je bosse jusqu'à 20h et là je vais pas tarder à m'y rendre).
Dans le papelard que j'ai signé, il me dit que je dois lui présenter l'appartement dans l'état où je l'ai trouvé et qu'en cas de refus c'est un huissier qui s'en chargera et me foutra à la rue pour non respect d'une clause du bail. Est-ce bien légal ??
Je pense que la réponse est là : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan- ... n-1401.htm
Mais le droit et moi
Suite à un contentieux avec mon proprio qui tient à me forcer à faire le ménage en invoquant une clause du contrat de bail, il m'a appelé ce matin vers 10h quand j'étais sous la douche pour me dire que j'avais atteint le jour de sa visite, aujourd'hui si possible (mais aujourd'hui je bosse jusqu'à 20h et là je vais pas tarder à m'y rendre).
Dans le papelard que j'ai signé, il me dit que je dois lui présenter l'appartement dans l'état où je l'ai trouvé et qu'en cas de refus c'est un huissier qui s'en chargera et me foutra à la rue pour non respect d'une clause du bail. Est-ce bien légal ??
Je pense que la réponse est là : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan- ... n-1401.htm
Mais le droit et moi
A voir également:
- Clause résolutoire légale ?
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Heure légale bruit travaux paris - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Heure legale déménagement - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
Il est sympa de prendre soin de vous.
Il vous force à vous brosser les dents et à bien vous essuyer les fesses aussi ...? ;-)
Blague à part, il ne peut pas vous forcer à faire le ménage.
Elle dit quoi cette clause ?
Comment ça atteint le jour de sa visite...? Il vous impose une visite régulière ?
Si c'est le cas, vous n'avez aucun obligation d'accepter.
Ça, ce sera le jour où vous partirez du logement et que vous ferez un état des lieux de sortie. Pas en cours de bail.
Hé hé. Il y en a qui ne manque pas d'air.
Personne, même un huissier, ne peut vous foutre dehors sans ordonnance d'un juge. Donc pas d'inquiétude.
dites nous juste quelles sont ces fameuses clauses du bail ?
qui tient à me forcer à faire le ménage
Il est sympa de prendre soin de vous.
Il vous force à vous brosser les dents et à bien vous essuyer les fesses aussi ...? ;-)
Blague à part, il ne peut pas vous forcer à faire le ménage.
en invoquant une clause du contrat de bail
Elle dit quoi cette clause ?
pour me dire que j'avais atteint le jour de sa visite, aujourd'hui si possible
Comment ça atteint le jour de sa visite...? Il vous impose une visite régulière ?
Si c'est le cas, vous n'avez aucun obligation d'accepter.
il me dit que je dois lui présenter l'appartement dans l'état où je l'ai trouvé
Ça, ce sera le jour où vous partirez du logement et que vous ferez un état des lieux de sortie. Pas en cours de bail.
en cas de refus c'est un huissier qui s'en chargera et me foutra à la rue
Hé hé. Il y en a qui ne manque pas d'air.
Personne, même un huissier, ne peut vous foutre dehors sans ordonnance d'un juge. Donc pas d'inquiétude.
dites nous juste quelles sont ces fameuses clauses du bail ?
Bonjour. La clause que vous évoquez est illégale (immixtion dans la vie privée).Vous interdisez l'accès de votre logement au propriétaire de même qu'à l'huissier.
C'est complètement illégal à tous les niveaux (obligation de faire le ménage, visite, etc...)
En fait, c'est tellement illégal qu'avec une bonne protection juridique, vous devriez pouvoir obtenir une réduction (définitive) du loyer pour cause de préjudice.
(Bon, j'y crois pas, mais le dossier sera suffisamment plausible pour calmer le proprio sévère).
En fait, c'est tellement illégal qu'avec une bonne protection juridique, vous devriez pouvoir obtenir une réduction (définitive) du loyer pour cause de préjudice.
(Bon, j'y crois pas, mais le dossier sera suffisamment plausible pour calmer le proprio sévère).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"De plus, il (le locataire) s'engage par la présente à entretenir les lieux en parfait état de propreté et fonctionnement sans y commettre aucune dégradation".
Pour détailler un brin, l'autre jour il a du venir, en mon absence, dans mon appartement pour des travaux. Je n'ai pu lui donner mon accord puisque j'étais au travail. Il est entré quand même et a trouvé l'appartement en bazar et qu'il a qualifié "d'antre puante".
Il m'a donc fait signer un courrier avec l'intégralité des ces reproches sur l'état de l'appartement (qui était effectivement en bordel à ce moment, mais bon ça arrive !) et en me disant qu'il me "donne huit jours à compter de la présente afin que vous me présentiez l'appartement dans l'état où vous l'avez trouvé en y rentrant. Dans la négative c'est un huissier qui se chargera de dresser un constat des lieux qui m'amènera à rompre notre contrat vu le non respect de vos engagements".
J'en avais parlé ici il y a quelques temps en demandant simplement s'il avait le droit de rentrer comme ça chez moi et l'on m'avait expliqué que non. Aujourd'hui était donc le jour de la visite en question (mais je travaille alors j'ai pas donné de réponse à son appel de ce matin pour savoir s'il pouvait venir).
Je présume que je peux lui dire que ça visite il peut l'oublier, donc ?
Je précise que mon logement est l'étage de la maison du propriétaire, mais que ça m'est loué comme un appartement meublé tout ce qu'il y a de plus classique.
Vous en profitez pour lui signifier vous ne souhaitez plus ses visites intempestives, et que ce logement est le vôtre tant que vous réglez vos loyers. Et que donc il n'a aucune ingérence à faire dans votre façon de le ranger ou d'y faire le ménage.
Concernant l'électricité, l'eau et le chauffage, oui c'est légal en meublé, s'il vous fait bien payer un forfait de charges.