Conséquence d'un bail agricole non payé

Résolu
neoyoung Messages postés 29 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

quelles sont les conséquences pour un preneur qui ne paie pas un bail agricole au bout de deux mois passé le délai?

Merci de votre aide,
Neoyoung

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Il peut etre poursuivi pour le paiement du loyer, et assigné devant le tribunal pour résilier le bail

    si vous avez des précisions sur l'affaire, et si vous etes le preneur ou le bailleur, on pourra vous donner plus de précision
    0
    1. neoyoung
       
      Merci de votre réponse,

      je ne suis ni l'un l'autre, en revanche la personne pour qui je m'informe est le bailleur ,qui a une mésentente avec le preneur! J'attends justement de voir comment cette affaire va avancer, en espérant qu'elle soit résolue avant le tribunal!
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Dans un premier temps quoi qu'il arrive il faut faire délivrer par un huissier un commandement de payer.
      0

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