Cour d'appel annulé

l ooo ooo Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonsoir, je suis allé à une covocation pour un jugement en appel, hors sur place, le jour même,le juge m'apprend que le prévenu à abandonné son appel.Est-légal de ne pas m'avoir prévenu, mes frais de route, la journée posée, c'est pour ma pomme?merci.

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Oui, c'est légal, c'est un désistement d'appel.

    Le prévenu ?? expliquez vous .
    0

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