Cour d'appel annulé
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 mai 2013 à 23:09
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 mai 2013 à 23:09
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nemrod18
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29 mai 2013 à 23:09
29 mai 2013 à 23:09
Bonjour,
Oui, c'est légal, c'est un désistement d'appel.
Le prévenu ?? expliquez vous .
Oui, c'est légal, c'est un désistement d'appel.
Le prévenu ?? expliquez vous .