Cour d'appel annulé
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir, je suis allé à une covocation pour un jugement en appel, hors sur place, le jour même,le juge m'apprend que le prévenu à abandonné son appel.Est-légal de ne pas m'avoir prévenu, mes frais de route, la journée posée, c'est pour ma pomme?merci.
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