tribunal de proximité, audience repousséeRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai assigné 2 personnes pour un jugement de proximité. Chacune a pris un avocat. Je me suis donc retrouvée à l'audience face à 2 avocats. Un a demandé le report, car il n'avait pas en sa possession le sujet, les pièces... pour préparer sa défense. Je dois lui envoyer. Lors de la demande de la procédure, dans notre dossier j'ai bien bien joint tout en 3 exemplaires, comme conseillé. 
Pourquoi est-ce à nous, et non à son client, de fournir une copie à un avocat dont on ne connaissait même pas l'existence ?!!!  
Est-ce une astuce d'avocat pour je ne sais quelle raison ?...
Merci de m'informer, et si possible donnez moi quelques conseils...

Gérard · Answer

Normalement vous devez remettre au greffe lors du dépôt de la demande autant de copies de documents que de parties adverses et ce greffe se charge de les envoyer au(x)défendeur(s) lors de la convocation.

Article 843 CPC (à compter 01.12.2010)

"(...) la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. "

Article 844 CPC (à compter 01.12.2010)

"Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation."

mamanta · Answer

Merci Gérard pour cette rapide réponse ! 
J'ai bien remis au greffe lors du dépôt de la demande autant de copies de documents, que de parties adverses. Pourquoi  cet avocat me demande une copie et pourquoi sa demande de report d'audience a été acceptée ?

Gérard · Answer

De toutes manières il s'agit d'une habitude des avocats qui souvent n'ont pas de justification ..il trouve le premier truc venu et le juge accepte.
le premier truc venu en l'occurrence c'est "je n'ai pas reçu les pièces » ce qui est faux en justice de proximité (et pour cause!) mais le juge ne rebondit pas !...

mamanta · Answer

Si je comprends bien j'ai subi... 
Un grand merci pour cet échange !

mamanta · Answer

Eh oui !...     Dommage que ce soit toujours les même qui pédalent !!!     : )

manu49320 · Answer

Je me retrouve dans la même situation. Un avocat de la partie adverse vient de me demander, deux jours plus tôt ... de lui transmettre les pièces. Il va évidemment signaler qu'il ne les a pas eu à temps. Comment puis je faire noter qu'il est impossible qu'il ne les ai pas eu (vu que le greffe les envoie) ou bien que c'est le client qui n'a pas transmis les documents dans les temps, et que donc c'est une erreur de leur part et non de la mienne. 

Emmanuel

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez refuser un renvoi, surtout si c'est le premier.

Mamanta · Answer

Bonjour,
(Mamanta à la base du sujet)
Je ne voudrais pas être négative mais... courage !
Pour mon cas, après le premier renvoi,  il y en a eu 2 autres ! Des excuses de plus en plus bidons de la part des avocats, acceptées par le juge. On ne peut que rester dépité devant ces situations... Quelle perte d'argent public à mon avis.
Une autre surprise peut vous attendre, c'est l'article 700 qui vous" invite" à payer une certaine somme aux adversaires innocents, dérangés pour rien les pauvres ! Cette demande est automatique.
Tenez bon, et ne laissez pas tomber.
Quel milieu ! J'espère ne plus mettre les pieds dans un palais de justice !

Manu49320 · Answer

Bonjour

C'est quand même de la folie... Et comment se fait il que les juges aillent dans ce sens ? Non mais où va la justice française. Ne sont ils pas capable de discerner des situations abusifs ? 
Ils se plaignent que les tribunaux sont engorgés et ils jouent le jeu de l'hypocrisie de certains avocats... 

Non vraiment certaines parties de notre pays vont très mal...Ils nous forceraient presque à faire l'apologie de ce qui n'est pas bien et nous inciteraient à nous y mettre plutôt que de simplement tenter de faire valoir nos droits.

Pauvre France....

Mamanta · Answer

Bonjour,
Je trouve vraiment dommage que l'on puisse prendre un avocat dans un jugement de proximité.  Ils pourrissent tout !

Tribunal de proximité, audience repoussée

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