Tribunal de proximité, audience repoussée
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mamanta
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29 mai 2013 à 15:22
Manu49320 - 15 oct. 2013 à 18:13
Manu49320 - 15 oct. 2013 à 18:13
Bonjour,
J'ai assigné 2 personnes pour un jugement de proximité. Chacune a pris un avocat. Je me suis donc retrouvée à l'audience face à 2 avocats. Un a demandé le report, car il n'avait pas en sa possession le sujet, les pièces... pour préparer sa défense. Je dois lui envoyer. Lors de la demande de la procédure, dans notre dossier j'ai bien bien joint tout en 3 exemplaires, comme conseillé.
Pourquoi est-ce à nous, et non à son client, de fournir une copie à un avocat dont on ne connaissait même pas l'existence ?!!!
Est-ce une astuce d'avocat pour je ne sais quelle raison ?...
Merci de m'informer, et si possible donnez moi quelques conseils...
J'ai assigné 2 personnes pour un jugement de proximité. Chacune a pris un avocat. Je me suis donc retrouvée à l'audience face à 2 avocats. Un a demandé le report, car il n'avait pas en sa possession le sujet, les pièces... pour préparer sa défense. Je dois lui envoyer. Lors de la demande de la procédure, dans notre dossier j'ai bien bien joint tout en 3 exemplaires, comme conseillé.
Pourquoi est-ce à nous, et non à son client, de fournir une copie à un avocat dont on ne connaissait même pas l'existence ?!!!
Est-ce une astuce d'avocat pour je ne sais quelle raison ?...
Merci de m'informer, et si possible donnez moi quelques conseils...
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10 réponses
Normalement vous devez remettre au greffe lors du dépôt de la demande autant de copies de documents que de parties adverses et ce greffe se charge de les envoyer au(x)défendeur(s) lors de la convocation.
Article 843 CPC (à compter 01.12.2010)
"(...) la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. "
Article 844 CPC (à compter 01.12.2010)
"Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation."
Article 843 CPC (à compter 01.12.2010)
"(...) la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. "
Article 844 CPC (à compter 01.12.2010)
"Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation."
De toutes manières il s'agit d'une habitude des avocats qui souvent n'ont pas de justification ..il trouve le premier truc venu et le juge accepte.
le premier truc venu en l'occurrence c'est "je n'ai pas reçu les pièces » ce qui est faux en justice de proximité (et pour cause!) mais le juge ne rebondit pas !...
le premier truc venu en l'occurrence c'est "je n'ai pas reçu les pièces » ce qui est faux en justice de proximité (et pour cause!) mais le juge ne rebondit pas !...
mamanta
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29 mai 2013 à 15:33
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Merci Gérard pour cette rapide réponse !
J'ai bien remis au greffe lors du dépôt de la demande autant de copies de documents, que de parties adverses. Pourquoi cet avocat me demande une copie et pourquoi sa demande de report d'audience a été acceptée ?
J'ai bien remis au greffe lors du dépôt de la demande autant de copies de documents, que de parties adverses. Pourquoi cet avocat me demande une copie et pourquoi sa demande de report d'audience a été acceptée ?
mamanta
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29 mai 2013 à 15:54
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Si je comprends bien j'ai subi...
Un grand merci pour cet échange !
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mamanta
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29 mai 2013 à 16:27
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Eh oui !... Dommage que ce soit toujours les même qui pédalent !!! : )
Je me retrouve dans la même situation. Un avocat de la partie adverse vient de me demander, deux jours plus tôt ... de lui transmettre les pièces. Il va évidemment signaler qu'il ne les a pas eu à temps. Comment puis je faire noter qu'il est impossible qu'il ne les ai pas eu (vu que le greffe les envoie) ou bien que c'est le client qui n'a pas transmis les documents dans les temps, et que donc c'est une erreur de leur part et non de la mienne.
Emmanuel
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14 oct. 2013 à 17:06
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Bonjour,
Vous ne pouvez refuser un renvoi, surtout si c'est le premier.
Vous ne pouvez refuser un renvoi, surtout si c'est le premier.
Bonjour,
(Mamanta à la base du sujet)
Je ne voudrais pas être négative mais... courage !
Pour mon cas, après le premier renvoi, il y en a eu 2 autres ! Des excuses de plus en plus bidons de la part des avocats, acceptées par le juge. On ne peut que rester dépité devant ces situations... Quelle perte d'argent public à mon avis.
Une autre surprise peut vous attendre, c'est l'article 700 qui vous" invite" à payer une certaine somme aux adversaires innocents, dérangés pour rien les pauvres ! Cette demande est automatique.
Tenez bon, et ne laissez pas tomber.
Quel milieu ! J'espère ne plus mettre les pieds dans un palais de justice !
(Mamanta à la base du sujet)
Je ne voudrais pas être négative mais... courage !
Pour mon cas, après le premier renvoi, il y en a eu 2 autres ! Des excuses de plus en plus bidons de la part des avocats, acceptées par le juge. On ne peut que rester dépité devant ces situations... Quelle perte d'argent public à mon avis.
Une autre surprise peut vous attendre, c'est l'article 700 qui vous" invite" à payer une certaine somme aux adversaires innocents, dérangés pour rien les pauvres ! Cette demande est automatique.
Tenez bon, et ne laissez pas tomber.
Quel milieu ! J'espère ne plus mettre les pieds dans un palais de justice !
Bonjour
C'est quand même de la folie... Et comment se fait il que les juges aillent dans ce sens ? Non mais où va la justice française. Ne sont ils pas capable de discerner des situations abusifs ?
Ils se plaignent que les tribunaux sont engorgés et ils jouent le jeu de l'hypocrisie de certains avocats...
Non vraiment certaines parties de notre pays vont très mal...Ils nous forceraient presque à faire l'apologie de ce qui n'est pas bien et nous inciteraient à nous y mettre plutôt que de simplement tenter de faire valoir nos droits.
Pauvre France....
C'est quand même de la folie... Et comment se fait il que les juges aillent dans ce sens ? Non mais où va la justice française. Ne sont ils pas capable de discerner des situations abusifs ?
Ils se plaignent que les tribunaux sont engorgés et ils jouent le jeu de l'hypocrisie de certains avocats...
Non vraiment certaines parties de notre pays vont très mal...Ils nous forceraient presque à faire l'apologie de ce qui n'est pas bien et nous inciteraient à nous y mettre plutôt que de simplement tenter de faire valoir nos droits.
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nemrod18
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15 oct. 2013 à 00:40
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Quel intérêt d'écrire : Pauvre France ?
nemrod18
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15 oct. 2013 à 12:49
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La justice ne fait pas marche arrière, mais les avocats profitent des lois qui leur permettent de défendre ou d'assister un client. Toutes les méthodes sont bonnes.
toutes les méthodes sont bonnes?? Je crois que vous avez un tout petit peu oublié la morale monsieur. Défendre son client je comprends, mais tout faire pour retarder les échéances et tenter de faire abandonner la partie adverse par ce genre de procédés je trouve cela tout sauf de bonnes méthodes. De plus cela créé bien plus d'injustice que de justice.
Bonjour,
Je trouve vraiment dommage que l'on puisse prendre un avocat dans un jugement de proximité. Ils pourrissent tout !
Je trouve vraiment dommage que l'on puisse prendre un avocat dans un jugement de proximité. Ils pourrissent tout !
nemrod18
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15 oct. 2013 à 10:37
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QUI ILS ??? il n'y a aucune obligation d'avocat !!!
nemrod18
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15 oct. 2013 à 12:50
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Je ne vois pas pourquoi ..
Bon j'ai autre chose à faire qu'à répondre à tes commentaires sur la justice et les avocats, il ,me semble que tu ne connais pas grand chose à la justice.
Bon j'ai autre chose à faire qu'à répondre à tes commentaires sur la justice et les avocats, il ,me semble que tu ne connais pas grand chose à la justice.
visiblement tu n'as pas forcément autre chose comme tu dis. Je note aussi que tu te permets de tutoyer. Et qui es tu pour dire que je ne connais pas grand chose à la justice ? Ce que j'ai vu cet apres midi m'a appris encore combien la justice allait très mal dans ce pays. Plus de 80% des affaires sont renvoyés à des dates ultérieures. Un homme très agé a du repartir une nouvelle fois, alors que son action dure depuis 2006 !! Il veut que cela soit jugé mais visiblement les avocats adverses ne cessent de repousser l'échéance, attendant peut être que celui ci ne meurt. Je ne connais peut être pas grand chose à la justice, mais je pense être suffisamment intelligent pour remarquer quand quelque chose ne tourne pas rond. Et si tout le monde fonctionnait comme les avocats que j'ai pu voir et bien crois moi que rien n'irait dans ce pays. Ils ne cessent de chercher la petite faille plutôt que chercher à résoudre les conflits. Je trouve cela navrant et très inquiétant.
29 mai 2013 à 15:30