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Renonciation d'heritages .

jibis123 Messages postés 68 Date d'inscription mardi 9 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 - 27 mai 2013 à 23:00
 Toto - 28 mai 2013 à 09:45
Bonjour ,

voila ma belle maman et decedee (donc la maman de ma fiancer )

seulement nous avons du faire pour des raisons personel une renonciation d'heritage pour eviter les dettes et le plus si y en avais bref .

Cepandant les frere et soeur on demander a la securiter social un capital deces (je crois ) chaques enfants a touché une certaine somme d'argent

est ce legal du fait que l'on a fait une renonciation d'heritage ?

merci de m'aider

1 réponse

Réponse 1 / 1
Toto
28 mai 2013 à 09:45
Bonjour,

La renonciation à la succession n'empeche pas de percevoir le capital décès si, par ailleurs, toutes les conditions sont réunies pour l'obtenir (ayant-droit à la charge du défunt...).

Cdlt
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