Problème restitution de caution - facture d'eau
aure0586
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marmenard -
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Bonjour,
Le 06 mars 2013, j'ai rendu mon appartement dans lequel j'étais depuis décembre 2010 à cause d'une mutation professionnelle.
Début mai j'ai reçu l'arrêté de compte de l'agence qui gérait mon appartement me signifiant que je leur devait 168€ au titre de la taxe d'ordure ménagère et 404€ de facture d'eau!
Concernant la taxe d'ordure ménagère passons, mais les 404€ d'eau me paraissent totalement irréaliste. En effet je n'ai jamais eu de facture d'eau depuis mon entrée dans l'appartement et je suis persuadé que l'eau est comprise dans les charges.
En effet, après relecture de mon bail, il est écrit que :
"les charges récupérables sont celles prévues par le décret pris en application de la loi du 6 juillet 1989."
Et il est écrit noir sur blanc dans le texte de loi que :
"l'eau chaude et froide en fonction de la consommation des compteurs et des loyers payés." font partie des charges récupérables. (art 23 de la loi du 6 juillet 1989)
Or je payait plus de 40€ par mois de charges pour un logement situés dans un petit immeuble (2 logements en tout) où il n'y a jamais eu de travaux, d'interventions ou quoi que ce soit à part un peu de ménage fait 2h tous les mois lors de ma dernière année d'occupation.
Quelqu'un peut il me dire si l'eau fait donc bien partie des charges que je payait tous les mois? et comment récupérer ma caution auprès de mon agence?
Merci d'avance pour vos réponses.
Le 06 mars 2013, j'ai rendu mon appartement dans lequel j'étais depuis décembre 2010 à cause d'une mutation professionnelle.
Début mai j'ai reçu l'arrêté de compte de l'agence qui gérait mon appartement me signifiant que je leur devait 168€ au titre de la taxe d'ordure ménagère et 404€ de facture d'eau!
Concernant la taxe d'ordure ménagère passons, mais les 404€ d'eau me paraissent totalement irréaliste. En effet je n'ai jamais eu de facture d'eau depuis mon entrée dans l'appartement et je suis persuadé que l'eau est comprise dans les charges.
En effet, après relecture de mon bail, il est écrit que :
"les charges récupérables sont celles prévues par le décret pris en application de la loi du 6 juillet 1989."
Et il est écrit noir sur blanc dans le texte de loi que :
"l'eau chaude et froide en fonction de la consommation des compteurs et des loyers payés." font partie des charges récupérables. (art 23 de la loi du 6 juillet 1989)
Or je payait plus de 40€ par mois de charges pour un logement situés dans un petit immeuble (2 logements en tout) où il n'y a jamais eu de travaux, d'interventions ou quoi que ce soit à part un peu de ménage fait 2h tous les mois lors de ma dernière année d'occupation.
Quelqu'un peut il me dire si l'eau fait donc bien partie des charges que je payait tous les mois? et comment récupérer ma caution auprès de mon agence?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Problème restitution de caution - facture d'eau
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Problème compteur d'eau bloqué - Forum Consommation
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Facture sgt - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
Ce ne sont pas des "charges" que l'on paie tous les mois, mais une "PROVISION POUR CHARGEs", c'est à dire un acompte. Et il faut bien comprendre que la conso d'eau ne peut pas être fixe ni forfaitaire.
Par contre, on aurait dû vous donner le relevé de l'index de votre compteur d'eau à l'entrée et à la sortie pour voir la conso exacte en m3. Car, normalement, c'est à partir de cela qu'on fait les calculs.
Qu'aviez vous comme chauffage ??? individuel ou collectif ?? et pour l'eau chaude était-elle collective, ou produite par une chaudière individuelle ou par cumulus ??
404 euros d'eau sur 27 mois, ça fait 14,96 euros/mois soit à environ 3 euros le m3 5 m3 par mois. Ce n'est pas si extraordinnairre.
Il faut voir de près le décompte des charges pour voir le total des charges réelles, et voir si les provisions mensuelles de 40 euros sont bien déduites.
Eventuellement, prenez vos documents et allez à l'ADIL.
Ce ne sont pas des "charges" que l'on paie tous les mois, mais une "PROVISION POUR CHARGEs", c'est à dire un acompte. Et il faut bien comprendre que la conso d'eau ne peut pas être fixe ni forfaitaire.
Par contre, on aurait dû vous donner le relevé de l'index de votre compteur d'eau à l'entrée et à la sortie pour voir la conso exacte en m3. Car, normalement, c'est à partir de cela qu'on fait les calculs.
Qu'aviez vous comme chauffage ??? individuel ou collectif ?? et pour l'eau chaude était-elle collective, ou produite par une chaudière individuelle ou par cumulus ??
404 euros d'eau sur 27 mois, ça fait 14,96 euros/mois soit à environ 3 euros le m3 5 m3 par mois. Ce n'est pas si extraordinnairre.
Il faut voir de près le décompte des charges pour voir le total des charges réelles, et voir si les provisions mensuelles de 40 euros sont bien déduites.
Eventuellement, prenez vos documents et allez à l'ADIL.
Bonjour,
Merci pour le début de réponse.
J'avais un chauffage individuel électrique, payé sur mes factures EDF.
Je ne conteste pas le montant de la facture d'eau qui est tout a fait normal (177m3 relevés au compteur) mais le fait que cette facture devrait passer dans les provisions pour charge selon le bail que j'ai signé.
Merci pour le début de réponse.
J'avais un chauffage individuel électrique, payé sur mes factures EDF.
Je ne conteste pas le montant de la facture d'eau qui est tout a fait normal (177m3 relevés au compteur) mais le fait que cette facture devrait passer dans les provisions pour charge selon le bail que j'ai signé.
Bonjour
Vous avez besoin d'une info pour comprendre vos charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Vous avez besoin d'une info pour comprendre vos charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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