Delai de preavis d 'un meublé
383838
Messages postés
4
Statut
Membre
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
je suis actuellement locataire d'un appartement meublé.
je vais envoyer un courrier de resilation de contrat, et souhaite user des 1 mois de preavis.
Cependant en relisant le contrat de location signé avec l'agence, il est stipulé ce qui suit : Clauses particulieres:
La presente location concernant une location en meublé à usage d'habitation, il est expressement convenu entre le bailleur et le preneur que le present acte echappe a la loi du 06 07 1989, et que le logement objet des présentes ne constitue pas la résidence principale du preneur
suis je pénalisée ? ou puis je qd meme faire valoir le preavis de 1 mois ?
merci grandement pour vos reponses.
je suis actuellement locataire d'un appartement meublé.
je vais envoyer un courrier de resilation de contrat, et souhaite user des 1 mois de preavis.
Cependant en relisant le contrat de location signé avec l'agence, il est stipulé ce qui suit : Clauses particulieres:
La presente location concernant une location en meublé à usage d'habitation, il est expressement convenu entre le bailleur et le preneur que le present acte echappe a la loi du 06 07 1989, et que le logement objet des présentes ne constitue pas la résidence principale du preneur
suis je pénalisée ? ou puis je qd meme faire valoir le preavis de 1 mois ?
merci grandement pour vos reponses.
A voir également:
- Delai de preavis d 'un meublé
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cependant ce contrat doit il mentionner qu 'il s'agit d'un bail de droit commun ?
dois je donc respecter les 3 mois de preavis ?
merci encore