Delai de preavis d 'un meublé
383838
Messages postés
4
Statut
Membre
-
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
je suis actuellement locataire d'un appartement meublé.
je vais envoyer un courrier de resilation de contrat, et souhaite user des 1 mois de preavis.
Cependant en relisant le contrat de location signé avec l'agence, il est stipulé ce qui suit : Clauses particulieres:
La presente location concernant une location en meublé à usage d'habitation, il est expressement convenu entre le bailleur et le preneur que le present acte echappe a la loi du 06 07 1989, et que le logement objet des présentes ne constitue pas la résidence principale du preneur
suis je pénalisée ? ou puis je qd meme faire valoir le preavis de 1 mois ?
merci grandement pour vos reponses.
je suis actuellement locataire d'un appartement meublé.
je vais envoyer un courrier de resilation de contrat, et souhaite user des 1 mois de preavis.
Cependant en relisant le contrat de location signé avec l'agence, il est stipulé ce qui suit : Clauses particulieres:
La presente location concernant une location en meublé à usage d'habitation, il est expressement convenu entre le bailleur et le preneur que le present acte echappe a la loi du 06 07 1989, et que le logement objet des présentes ne constitue pas la résidence principale du preneur
suis je pénalisée ? ou puis je qd meme faire valoir le preavis de 1 mois ?
merci grandement pour vos reponses.
2 réponses
-
Vous seriez a priori sur un bail "de droit commun". Le préavis doit être stipulé dans les conditions écrites.
-
-
C'est un bail de droit commun car il mentionne expressément qu'il s'agit d'un bail ne concernant pas la résidence principale....d'où mon interprétation. Dés lors les conditions sont essentiellement conventionnelles entre les parties....et ici vous avez bien signé avec une clause stipulant un préavis de 3 moins en cas de congé.
-
-
effectivement il est mentionne , un preavis de 3 mois.
le contrat signe doit il specifier qu il s'agit d'un bail de droit commun ?
merci grandement pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...