Divorcé : demi part supplémentaire
ccerne
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pockypsie Messages postés 5 Statut Membre -
pockypsie Messages postés 5 Statut Membre -
Pour bénéficier de la demi part supplémentaire, il faut avoir élevé un enfant seul pendant au moins 5 ans. Quelles sont les dates à prendre en compte dans l'exemple ci après :
- date de séparation de fait : juillet 1970
- date du jugement de divorce : janvier 1971
- enfant né en 1952 à charge jusqu'à son propre mariage en juillet 1975.
Il ya moins de 5 ans entre le jugement de divorce et la date du mariage de l'enfant;
Il y a plus de 5 ans entre la date de séparation et la date du mariage de l'enfant;
5 années ont fait l'objet de déclarations avec enfant majeur à charge : 1971 (11 mois), 1972, 1973, 1974, 1975 (6 mois).
Merci de votre avis
- date de séparation de fait : juillet 1970
- date du jugement de divorce : janvier 1971
- enfant né en 1952 à charge jusqu'à son propre mariage en juillet 1975.
Il ya moins de 5 ans entre le jugement de divorce et la date du mariage de l'enfant;
Il y a plus de 5 ans entre la date de séparation et la date du mariage de l'enfant;
5 années ont fait l'objet de déclarations avec enfant majeur à charge : 1971 (11 mois), 1972, 1973, 1974, 1975 (6 mois).
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5 réponses
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bonjour,
Ce n'est pourtant pas compliqué : avez-vous élevé SEULE pendant au moins 5 ans un enfant ou plus ? -
Merci de l'attention portée à mon message.
Mais, dans mon cas ce n'est pas si simple. Quelle(s) date(s) prendre en compte ?
La question est : comment le prouve-t-on à l'administration fiscale -
Bjr,
Vous prenez en compte la date de séparation, je me suis retrouvée presque dans le même cas, et suis allée aux impôts, c'est bien comme vous l'a dit tof 5 ans a avoir élevé SEULE l'enfant. Je suppose que votre époux n'a pas attendu le divorce pour partir.
Cdlt -
ok alors question pour mon cas : séparée en 1999, divorce a duré 5 ans, prononcé en 2004 3 enfants étudiants à charge, en couple depuis 2004. jusqu'à présent les impots ont toujours mis que je vivais "seule" mais cette année je prends "conscience" que ce n'est ^pas le cas. Que dois-je déclaré :
- que j'ai élevé ma dernière fille seule? (à noter que cette rubrique est dans "vous vivez seule"
- que je ne suis pas seule
ce n'est pas clair
d'autant qu'il n'y a pas d'intitulé "en couple" seulement "divorcé", ou célibataire-
Les impôts n'écrivent pas que vous vivez seule, c'est vous :)
Vous auriez du corriger votre déclaration des revenus depuis 2004 en précisant que vous ne vivez pas seule.
La 1/2 part supplémentaire est réservée aux personnes ayant élevé un enfant à charge seules mais qui vivent aussi seules au 1er janvier d'imposition.
donc ça fait quelques année que vous en bénéficiez à tort.
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Merci pour votre réponse;
en fait je n'en ai pas "profité" comme vous dites, car je n'étais pas imposable ne gagnant que 780 euros par mois. Par cotre je suis à la retraite depuis décembre 2011 et c'est ça qui me fait payer des impots à partir de cette année. Et donc je vais régulariser ma situation à partir de cette année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...