Litiges avec un propriétaire
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mikasand77
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mikasand77 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 27 mai 2013 à 21:44
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2 réponses
GrandCaribou
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24 mai 2013 à 20:09
24 mai 2013 à 20:09
Bonsoir,
"il ne veut me donner cet état des lieux qu'a conditions que je règle la moitié des frais de l'huissier. en a t-il le droit? "
Dans le cas présent le bailleur doit vous communiquer l'état des lieux mais il ne peut pas vous facturer ce dernier puisque l'EDL s'est réalisé par huissier sur sa seule initiative.
"peut il me faire payer 20m2 de carrelage pour 3 éclats dans des carreaux ? "
Si l'EDL de l'huissier le mentionne, oui.
"la fausse septique était commune a 2 logements mitoyens, il l'a fait vidangé le jour de mon départ sans voir avec moi et me laisser la possibilité de faire venir une entreprise pour l'effectuer et il me réclame la moitié de la facture ? "
L'entretien de la fosse sceptique est bien à votre charge, si vous vouliez rester libre de l'entreprise, vous n'auriez pas du attendre le dernier jour !
"- il m'a donné congé par acte d'huissier pour y installer son beau père et il me réclame quand méme trois mois de préavis, le peut-il ? "
Non, dans le cas d'un congé donné par le bailleur, il n'y a pas de préavis pour le locataire.
"enfin j'ai pu constaté que ce logement semble vide, quel recours ai je et comment procéder pour démontrer qu' il m'a congédier sous un faux prétexte ? "
Il faut parvenir à prouver que le logement n'est pas occupé par son beau-père.
Cordialement
"il ne veut me donner cet état des lieux qu'a conditions que je règle la moitié des frais de l'huissier. en a t-il le droit? "
Dans le cas présent le bailleur doit vous communiquer l'état des lieux mais il ne peut pas vous facturer ce dernier puisque l'EDL s'est réalisé par huissier sur sa seule initiative.
"peut il me faire payer 20m2 de carrelage pour 3 éclats dans des carreaux ? "
Si l'EDL de l'huissier le mentionne, oui.
"la fausse septique était commune a 2 logements mitoyens, il l'a fait vidangé le jour de mon départ sans voir avec moi et me laisser la possibilité de faire venir une entreprise pour l'effectuer et il me réclame la moitié de la facture ? "
L'entretien de la fosse sceptique est bien à votre charge, si vous vouliez rester libre de l'entreprise, vous n'auriez pas du attendre le dernier jour !
"- il m'a donné congé par acte d'huissier pour y installer son beau père et il me réclame quand méme trois mois de préavis, le peut-il ? "
Non, dans le cas d'un congé donné par le bailleur, il n'y a pas de préavis pour le locataire.
"enfin j'ai pu constaté que ce logement semble vide, quel recours ai je et comment procéder pour démontrer qu' il m'a congédier sous un faux prétexte ? "
Il faut parvenir à prouver que le logement n'est pas occupé par son beau-père.
Cordialement
mikasand77
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27 mai 2013
27 mai 2013 à 21:44
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bonsoir,
Je vous remercie pour vos réponses, qui m'on permis d'y voir plus clair.
cordialement
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cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...