Y a t il prescription acquisitive?
bsh5300
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bsh5300 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 26 mai 2013 à 17:07
bsh5300 Messages postés 28 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 26 mai 2013 à 17:07
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8 réponses
Bonjour. La première chose à savoir est si celle parcelle, qui doit être répertoriée par son propre numéro cadastral, est mentionnée en tant que telle dans votre acte d'acquisition. dans votre cas il n'est nullement question de prescription acquisitive.
bsh5300
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25 mai 2013 à 19:28
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Bonsoir,
existe t il un forfait minimum, tenant compte que la valeur de ce terrain est d'environ 500euros
existe t il un forfait minimum, tenant compte que la valeur de ce terrain est d'environ 500euros
Le propriétaire actuel doit faire publier une attestation après décès, acte qui lui permet d'être officiellement le propriétaire du bien suite au décès de son dernier propriétaire répertorié. Ce n'est qu'une fois cet acte publié que l'acte de vente en votre faveur pourra être dressé.
Les frais liés à la publication de l'attestation après décès sont, à la louche, de +/- 400 €, à la charge du vendeur. Autrement dit, l'actuel propriétaire ne gagnera pour ainsi dire rien dans cette opération.
Vous, vous aurez à votre charge les frais liés à votre acquisition.
Les frais liés à la publication de l'attestation après décès sont, à la louche, de +/- 400 €, à la charge du vendeur. Autrement dit, l'actuel propriétaire ne gagnera pour ainsi dire rien dans cette opération.
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bsh5300
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24 mai 2013 à 20:17
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Bonsoir,
Merci pour votre intéressement.
Non cette parcelle n'est effectivement pas reprise sur mon acte d'achat, je ne savais pas qu'elle existait ni l'ancien propriétaire, fils de la personne décédée à qui cette parcelle appartient toujours.
Par contre je l'occupe et me charge de son entretient depuis l'achat il y a 13 ans, raison pour laquelle après lecture des règles en la matière, il me semble que je rejoins les conditions déterminant les principes de la prescription acquisitive ou abrégée.
Bien à vous
Merci pour votre intéressement.
Non cette parcelle n'est effectivement pas reprise sur mon acte d'achat, je ne savais pas qu'elle existait ni l'ancien propriétaire, fils de la personne décédée à qui cette parcelle appartient toujours.
Par contre je l'occupe et me charge de son entretient depuis l'achat il y a 13 ans, raison pour laquelle après lecture des règles en la matière, il me semble que je rejoins les conditions déterminant les principes de la prescription acquisitive ou abrégée.
Bien à vous
Bonjour. Pour pouvoir bénéficier de la prescription abrégée il faut posséder un juste titre. Or cette parcelle n'est pas mentionnée sur votre acte d'achat et vous ne possédez donc pas de juste titre.
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bsh5300
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25 mai 2013 à 13:45
25 mai 2013 à 13:45
Bonjour,
Si cette parcelle était effectivement mentionnée sur mon acte d'achat la question ne se poserait pas, le seul document dont je dispose est une déclaration écrite faite à main levée par la personne à qui j'ai acheté, et qui stipule que cette parcelle devait faire partie de la propriété que j'ai acquise, ce dernier est l'héritier, et reconnait qu'il y a eu oubli au décès de son père.
Maintenant, - de 800 m2 en Cévennes n'ont aucune valeur, qu'elle est donc la destinée de cette parcelle si j'abandonne.
Bien à vous
Si cette parcelle était effectivement mentionnée sur mon acte d'achat la question ne se poserait pas, le seul document dont je dispose est une déclaration écrite faite à main levée par la personne à qui j'ai acheté, et qui stipule que cette parcelle devait faire partie de la propriété que j'ai acquise, ce dernier est l'héritier, et reconnait qu'il y a eu oubli au décès de son père.
Maintenant, - de 800 m2 en Cévennes n'ont aucune valeur, qu'elle est donc la destinée de cette parcelle si j'abandonne.
Bien à vous
Bonjour. La destinée de cette parcelle est qu'elle appartient toujours aux héritiers du propriétaire d'origine.
Si vous voulez absolument qu'elle vous appartienne, il faut faire établir un acte authentique d'achat supplémentaire pour lequel vous devrez supporter les frais d'enregistrement..Pour limiter les frais totaux et sous réserve que le propriétaire soit d'accord, ce dernier vous cède la parcelle gratuitement dans les faits et sur l'acte vous indiquez un prix de vente en précisant que ce dernier est payé hors la comptabilité du notaire.
Si vous voulez absolument qu'elle vous appartienne, il faut faire établir un acte authentique d'achat supplémentaire pour lequel vous devrez supporter les frais d'enregistrement..Pour limiter les frais totaux et sous réserve que le propriétaire soit d'accord, ce dernier vous cède la parcelle gratuitement dans les faits et sur l'acte vous indiquez un prix de vente en précisant que ce dernier est payé hors la comptabilité du notaire.
bsh5300
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Modifié par bsh5300 le 25/05/2013 à 18:23
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Merci pour votre réponse.
A combien s'élèvent les frais actuellement dans ce genre d'acquisition?
Si cela est trop onéreux, j'abandonne et je n'ai donc plus à entretenir ce morceau de terrain sans valeur réelle à mes yeux.
A combien s'élèvent les frais actuellement dans ce genre d'acquisition?
Si cela est trop onéreux, j'abandonne et je n'ai donc plus à entretenir ce morceau de terrain sans valeur réelle à mes yeux.
bsh5300
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26 mai 2013 à 11:15
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Un tout grand merci, je pense donc que ce terrain ira enrichir le patrimoine de l'état et que je ferai gain d'énergie.
bsh5300
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26 mai 2013 à 17:07
26 mai 2013 à 17:07
Mais si le propriétaire actuel est décédé que se passe t il?
La législation juridique et financière évolue en permanence...