Disposition contractuelle: Garantie de conformité ?
sivil
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, désolée si je n'ai pas posté ma question dans la bon forum mais je ne savais pas trop ou la mettre.
J'ai une question de Travaux Dirigés à laquelle je ne trouve de réponse nulle part...
Une disposition contractuelle peut-elle supprimer la garantie de conformité ?
Merci d'avance !
J'ai une question de Travaux Dirigés à laquelle je ne trouve de réponse nulle part...
Une disposition contractuelle peut-elle supprimer la garantie de conformité ?
Merci d'avance !
A voir également:
- Disposition contractuelle: Garantie de conformité ?
- Disposition lettre - Guide
- Acte de disposition def - Guide
- Mise à disposition des meubles en location vide - Forum Immobilier
- Mensualité contractuelle - Forum surendettement
- Cette indication n'est pas contractuelle edf - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour..
En principe NON car la Garantie Légale de Conformité est inscrite dans les textes.
Cf Code Conso :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-05-24/
Nul ne peut déroger à des dispositions d'ordre publique..
Si une clause du Contrat excluait cette Garantie ce serait une clause abusive, donc non applicable..
A+
En principe NON car la Garantie Légale de Conformité est inscrite dans les textes.
Cf Code Conso :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-05-24/
Nul ne peut déroger à des dispositions d'ordre publique..
Si une clause du Contrat excluait cette Garantie ce serait une clause abusive, donc non applicable..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...