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Disposition contractuelle: Garantie de conformité ?

sivil Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2013 - 24 mai 2013 à 13:00
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 24 mai 2013 à 14:11
Bonjour, désolée si je n'ai pas posté ma question dans la bon forum mais je ne savais pas trop ou la mettre.
J'ai une question de Travaux Dirigés à laquelle je ne trouve de réponse nulle part...
Une disposition contractuelle peut-elle supprimer la garantie de conformité ?
Merci d'avance !

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 064
Modifié par Afrikarnak le 24/05/2013 à 14:13
Bonjour..
En principe NON car la Garantie Légale de Conformité est inscrite dans les textes.
Cf Code Conso :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-05-24/
Nul ne peut déroger à des dispositions d'ordre publique..
Si une clause du Contrat excluait cette Garantie ce serait une clause abusive, donc non applicable..
A+
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