DECHEANCE DES INTERETS

Question

Bonjour, 

J'ai subi récemment un refus de ma banque (B*PARIB*S) à suspendre les mensualités du crédit immobilier que j'ai contracté en 2011 suite à mon licenciement.

J'ai donc été mettre le nez dans le contrat de prêt et j'ai constaté 2 faits :
- Le contrat de prêt emprunteur n'est pas signé
- Le contrat de prêt emprunteur ne dispose pas d'un bordereau de rétractation

J'ai demandé au TI un délai de grâce et sollicite donc vos avis afin de savoir si je peux obtenir la déchéance des intérêts par rapport aux deux points sus-cités.

Merci et à bientôt.

Will

Gérard · Answer

La déchéance des interês sera prononcée par le TGI..donc avocat obligatoire.

Ce n'est pas un forum qui plongera dans des documents qu'il ne possède pas et sur les circonstances du prêt.!...
Vous n'évoquez pas l'offre préalable et son acceptation au terme des dix jours.

Will77144 · Answer

Effectivement il faut envoyer le contrat sous 11 jours. cependant ça ne dispense pas du bordereau de rétractation.
Il me semblait que pour les sommes inférieures à 4000€ et l'immobilier il s'agissait du Tribunal d'Instance.

Gérard · Answer

Le montant du prêt ?
Pourquoi l' "immobilier" chez le juge de prox .?

"Effectivement il faut envoyer le contrat sous 11 jours. cependant ça ne dispense pas du bordereau de rétractation. "..vous êtes sûr ?

Will77144 · Answer

Bonjour Gérard,

J'ai oublié de préciser qu'il s'agit d'un rachat de prêt immobilier pour 111000€
C'est pour cela que je parle du bordereau de rétractation...
Pour le reste j'en suis pas sûr... Je cherche des réponses...

Gérard · Answer

Votre litige dépend donc comme je vous le disais du TGI.

Le bordereau de rétractation est-il obligatoire ? je n'en suis pas sûr.

Will77144 · Answer

Et en toute logique j'aurais du avoir un bordereau de rétractation me permettant d'annuler la demande de crédit sous 4 mois si la vente ne se faisait pas dans le cadre d'un crédit immo...

Will77144 · Answer

Merci Gérard

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