Congés supplémentaires

zzzzz20 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 23 mai 2013 à 15:06
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 23 mai 2013 à 15:39
Bonjour,

J'étais salariée en CDi dans une entreprise depuis le 05/01/2009 jusqu'au 31/01/2013. par obligation employeur moi et d'autres salariés avons été transférs dans une nouvelle société du groupe. (transfert interne).
J'ai deux enfants de 5 ans et 17 mois. Mon deuxième est né le 22/12/2011. Après mon congé de maternité j'ai repris mon poste en CDI à temps partiel soit à 80 % du 01/04/2012 au 31/03/2013. Dpeuis j'ai repris à 100 %.

Mais congés normaux acquis jusque- là m'ont été soldés au 31/01/2013.

Il n'y pas pas longtemps j'ai été interpellé par mon assistante maternelle qui me dit avoir droit à 6 jours de congés en plus car elle a trois enfants de - de 15 ans et a avec moi un contrat à temps partiel.

Je suis allée voir dans le droit du travail et effectivement je pense que mon employeur avait l'obligation de me donner 2 jours de plus pour mes deux enfants sur cette période puisque ça ne dépasse pas la durée légale maximum de ocngés annuels soit 30 jours.

Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien droit à ces jours de congés supplémentaires en plus sur la période
Ayant été licenciée dans l'ancienne société concernée pour transfert dans la nouvelle, ai-je le droit de demander ces jours de congés supplémentaires rétroactivement?

Remerciements.

Cordialement.

1 réponse

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 554
23 mai 2013 à 15:39
Bonjour,

Pour bénéficier de vos 2 jours supplémentaires par enfant de - de 15 ans, peu importe que vous soyez à temps plein ou partiel.

Ce dispositif sert uniquement aux mères à bénéficier de plus de temps de repos avec leurs enfants, dès lors qu'elles n'ont pas acquis 30 jours de cp, sur la période de référence.

Pour le reste je ne saurais vous répondre ..désolée.

Pour votre assmat, elle à droit effectivement à ces jours sup, a condition de passer par la date du 31 mai (en cas de rupture de contrat) et à condition que vous ne lui payer pas ses cp selon la méthode des 10% par anticipation...parce que dans ce cas, elle perd le bénéfice des jours sup !

Cordialement
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