Droits aux congés supplémentaires pour enfants à charge
maedrea
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kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je travaille a temps partiel 90% j'ai 33ans et j'ai deux enfants de moins de 15 ans (3 et 6 ans ).
J'ai entendu parler des congés supplémentaires prévus par l'article L3141-8 du code du travail pour les parents d'enfants à charge, mais j'aimerais confirmer mes droits.
Je comprends que je peux avoir 2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de 15ans soit 4 jours au total. Est ce bien le cas même si je travaille a temps partiel ? mon employeur doit il me les accorder de façon automatique ?
Je suis également a la recherche de conseils sur la façon de formuler ma demande auprès de mon employeur pour obtenir ces congés. Quelles démarches dois je suivre pour faire valoir ce droit ?
merci d'avance pour vos réponses et conseils.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
je suis à temps partiel 90%
j’ai droit à mes 5 semaines .
Je suis dans le secteur privé
je m’interroge sur l’article L3141-8 pour les parents à charge j’aimerais confirmer ce droit en vu de ma situation.
Article L3141-8
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Que vous travaillez 1, 3 ou 6 jours par semaine, vous n'avez le droit qu'à 5 semaines de CP .
Ce qui veut dire que si vous avez le droit déjà à vos 5 semaines de congé payés pour la période de référence, vous n'avez pas le droit à des jours en plus .
Cet article est utile quand on débute un emploi en cours de période de référence d'acquisition, et qu'on n'aurait donc pas 5 semaines de CP à poser .