Remboursement fond national de solidarité
Résolu
joelle1961
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 22 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2013
-
22 mai 2013 à 20:47
rio loco - 23 mai 2013 à 10:58
rio loco - 23 mai 2013 à 10:58
A voir également:
- Remboursement fond national de solidarité
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Indice national du coût de la construction - - Location
- Remboursement neosurf - Forum Consommation
- Remboursement tickets neosurf ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour. L'ex-FNS ( il a changé de nom mais cela n'a pas d'incidence) est récupérable sur la part de succession excédant 39000 euros.
Vous posez la question "est-ce normal" qu'après nous avoir dit qu'il n'y avait pas de récupération on nous réclame maintenant.......
C'est à la fois normal et pas normal :
-normal: oui puisque la réglementation prévoit cette récupération.
-anormal: le notaire vous a répercuté les réponses de l'Administration.Mais il n'a pas été très prudent car il sait qu'il y a des "ratés" dans certaines administrations.
Tout cela démontre la "qualité" et la "compétence" de quelques membres actuels des administrations des collectivités territoriales...Mais c'est un autre sujet....
Vous posez la question "est-ce normal" qu'après nous avoir dit qu'il n'y avait pas de récupération on nous réclame maintenant.......
C'est à la fois normal et pas normal :
-normal: oui puisque la réglementation prévoit cette récupération.
-anormal: le notaire vous a répercuté les réponses de l'Administration.Mais il n'a pas été très prudent car il sait qu'il y a des "ratés" dans certaines administrations.
Tout cela démontre la "qualité" et la "compétence" de quelques membres actuels des administrations des collectivités territoriales...Mais c'est un autre sujet....
La législation juridique et financière évolue en permanence...