Remboursement fond national de solidarité
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joelle1961
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mercredi 22 mai 2013
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22 mai 2013 à 20:47
rio loco - 23 mai 2013 à 10:58
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A voir également:
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1 réponse
Bonjour. L'ex-FNS ( il a changé de nom mais cela n'a pas d'incidence) est récupérable sur la part de succession excédant 39000 euros.
Vous posez la question "est-ce normal" qu'après nous avoir dit qu'il n'y avait pas de récupération on nous réclame maintenant.......
C'est à la fois normal et pas normal :
-normal: oui puisque la réglementation prévoit cette récupération.
-anormal: le notaire vous a répercuté les réponses de l'Administration.Mais il n'a pas été très prudent car il sait qu'il y a des "ratés" dans certaines administrations.
Tout cela démontre la "qualité" et la "compétence" de quelques membres actuels des administrations des collectivités territoriales...Mais c'est un autre sujet....
Vous posez la question "est-ce normal" qu'après nous avoir dit qu'il n'y avait pas de récupération on nous réclame maintenant.......
C'est à la fois normal et pas normal :
-normal: oui puisque la réglementation prévoit cette récupération.
-anormal: le notaire vous a répercuté les réponses de l'Administration.Mais il n'a pas été très prudent car il sait qu'il y a des "ratés" dans certaines administrations.
Tout cela démontre la "qualité" et la "compétence" de quelques membres actuels des administrations des collectivités territoriales...Mais c'est un autre sujet....
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