Puis-je faire une donation à mon enfant mineur?
mamyf
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Surendettés, notre maison a été saisie et vendue aux enchères mais la somme de la vente ne couvre pas la créance.
puis-je faire la donation à mon fils mineur d'un terrain de loisirs héritage familial qui devienne ainsi insaisissable ou est-ce considéré comme illégal?
Ce terrain lui reviendrait naturellement de droit et je l'ai eu avant mon mariage avec son père duquel je suis codébiteur.
merci
puis-je faire la donation à mon fils mineur d'un terrain de loisirs héritage familial qui devienne ainsi insaisissable ou est-ce considéré comme illégal?
Ce terrain lui reviendrait naturellement de droit et je l'ai eu avant mon mariage avec son père duquel je suis codébiteur.
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