Puis-je faire une donation à mon enfant mineur?

mamyf Messages postés 4 Statut Membre -  
 Cfc -
Surendettés, notre maison a été saisie et vendue aux enchères mais la somme de la vente ne couvre pas la créance.

puis-je faire la donation à mon fils mineur d'un terrain de loisirs héritage familial qui devienne ainsi insaisissable ou est-ce considéré comme illégal?

Ce terrain lui reviendrait naturellement de droit et je l'ai eu avant mon mariage avec son père duquel je suis codébiteur.

merci
A voir également:

1 réponse

Cfc
 
Toute donation visant à vous appauvrir afin de ne pas payer vos dettes est illégale. votre créancier peut alors engager une action paulienne (cf. http://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais )
1