Puis-je faire une donation à mon enfant mineur?
mamyf
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Cfc -
Cfc -
Surendettés, notre maison a été saisie et vendue aux enchères mais la somme de la vente ne couvre pas la créance.
puis-je faire la donation à mon fils mineur d'un terrain de loisirs héritage familial qui devienne ainsi insaisissable ou est-ce considéré comme illégal?
Ce terrain lui reviendrait naturellement de droit et je l'ai eu avant mon mariage avec son père duquel je suis codébiteur.
merci
puis-je faire la donation à mon fils mineur d'un terrain de loisirs héritage familial qui devienne ainsi insaisissable ou est-ce considéré comme illégal?
Ce terrain lui reviendrait naturellement de droit et je l'ai eu avant mon mariage avec son père duquel je suis codébiteur.
merci
A voir également:
- Puis-je faire une donation à mon enfant mineur?
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage