Puis-je faire une donation à mon enfant mineur?

mamyf Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 22 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - 22 mai 2013 à 21:33
 Cfc - 23 mai 2013 à 07:53
Surendettés, notre maison a été saisie et vendue aux enchères mais la somme de la vente ne couvre pas la créance.

puis-je faire la donation à mon fils mineur d'un terrain de loisirs héritage familial qui devienne ainsi insaisissable ou est-ce considéré comme illégal?

Ce terrain lui reviendrait naturellement de droit et je l'ai eu avant mon mariage avec son père duquel je suis codébiteur.

merci
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1 réponse

Toute donation visant à vous appauvrir afin de ne pas payer vos dettes est illégale. votre créancier peut alors engager une action paulienne (cf. http://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais )
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