SUCCESSION ET IMPOTS
ORCHIDEE93
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mercredi 22 mai 2013
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22 mai 2013 à 18:45
Utilisateur anonyme - 22 mai 2013 à 19:06
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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 mai 2013 à 19:06
22 mai 2013 à 19:06
Bonjour,
Vous êtes supposée payer les droits de succession dans les 6 mois après le décès. Ensuite vous êtes susceptible de payer des intérêts, voire des pénalités.
Pour échapper aux pénalités vous pouvez négocier des délais avec les impôts, moyennant intérêts au taux légal, voire même un paiement différé puisque vous êtes nu-propriétaire, dans l'attente de pouvoir vendre votre part.
https://www.service-public.fr
Cdlt
Vous êtes supposée payer les droits de succession dans les 6 mois après le décès. Ensuite vous êtes susceptible de payer des intérêts, voire des pénalités.
Pour échapper aux pénalités vous pouvez négocier des délais avec les impôts, moyennant intérêts au taux légal, voire même un paiement différé puisque vous êtes nu-propriétaire, dans l'attente de pouvoir vendre votre part.
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