SUCCESSION ET IMPOTS

ORCHIDEE93 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 22 mai 2013 à 18:45
 Utilisateur anonyme - 22 mai 2013 à 19:06
Bonjour Mesdames , Messieurs

Mon père étant décédé (dont je suis la fille unique) a laissé un testament où il est indiqué que je n'héritais que de ma part réservataire donc 50% de son patrimoine, le reste pour sa compagne âgée de 88 ans
Il vivait avec une femme en n'étant ni marié ni pacsé, ils avaient achetés une maison il y a fort longtemps en apportant 50% chacun , mon père a mis sur son testament que cette femme était sa légataire universelle et qu' il lui donnait l'usufruit de la part indivise de cette maison ( donc il lui lègue 50% de sa part de la maison car je n'ai droit qu'à ma part réservataire ) .
Ma question essentielle est la suivante : Si cette femme ne me rachète pas ou ne peut pas me racheter ma part ( vu les 60 % à laquelle elle devra faire face pour les droits de succession ) sur la maison quand les impôts vont-ils me réclamer les droits de succession pour la partie qui dépassera 100 000 € étant donné que je n'aurais aucun avantage à posséder 25% de la maison
Merci de vos réponses

1 réponse

Utilisateur anonyme
22 mai 2013 à 19:06
Bonjour,

Vous êtes supposée payer les droits de succession dans les 6 mois après le décès. Ensuite vous êtes susceptible de payer des intérêts, voire des pénalités.

Pour échapper aux pénalités vous pouvez négocier des délais avec les impôts, moyennant intérêts au taux légal, voire même un paiement différé puisque vous êtes nu-propriétaire, dans l'attente de pouvoir vendre votre part.

https://www.service-public.fr

Cdlt
0