Voiture vandalisée parking privé
macriste
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Modifié par BmV le 22/05/2013 à 13:35
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BmV
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22 mai 2013 à 13:38
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On peut toujours introduire un recours, sauf que la jurisprudence a déjà statué que le prix payé par le client dans ces parkings représente le droit de stationnement et en aucun cas des frais de gardiennage et que la responsabilité du prestataire ne peut être recherchée pour un sinistre qui n'est pas de son fait.
Il en serait autrement si par exemple le véhicule avait été détérioré du fait du mauvais fonctionnement de la barrière...
Il en serait autrement si par exemple le véhicule avait été détérioré du fait du mauvais fonctionnement de la barrière...