Conges
mary59860
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mardi 21 mai 2013
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21 mai 2013 à 19:54
david 14540 - 21 mai 2013 à 21:57
david 14540 - 21 mai 2013 à 21:57
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1 réponse
l'ordre des congé est fixé par l'employeur après consultation des délégués du personnel.
l'ordre se fait suivant les charges de famille etc...
Critères retenus - L'employeur doit prendre en compte, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel :
- la situation de famille des bénéficiaires ;
- les possibilités de congé du conjoint (ou du partenaire ayant conclu un Pacs) dans le secteur privé ou public ;
- la durée de leurs services chez l'employeur ;
- et l'activité d'un salarié chez un ou plusieurs employeurs.
Les conjoints et partenaires liés par un Pacs travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (c. trav. art. L. 3141-15 ; cass. soc. 26 février 2013, n° 11-26934 D) .
l'ordre se fait suivant les charges de famille etc...
Critères retenus - L'employeur doit prendre en compte, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel :
- la situation de famille des bénéficiaires ;
- les possibilités de congé du conjoint (ou du partenaire ayant conclu un Pacs) dans le secteur privé ou public ;
- la durée de leurs services chez l'employeur ;
- et l'activité d'un salarié chez un ou plusieurs employeurs.
Les conjoints et partenaires liés par un Pacs travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (c. trav. art. L. 3141-15 ; cass. soc. 26 février 2013, n° 11-26934 D) .
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