Recours sur les conditions du compromis de vente

Question

Bonsoir,

je suis en train d'acheter un appartement en région parisienne, le compromis de vente est signé depuis plus de deux mois et j'ai obtenu mon prêt, ce qui est la seule condition suspensive du compromis.

Dans le compromis, le vendeur s'engage à effectuer divers travaux dans l'appartement et à m'accorder l'autorisation de créer un Velux (il est pour l'instant propriétaire majoritaire de l'immeuble, ce qui lui donne les voix suffisantes dans la copropriété pour m'accorder cette autorisation).

Quelques semaines avant la date fixée pour la signature de l'acte authentique, j'ai découvert que les travaux n'étaient pas faits.
J'ai donc choisi de reculer la date de la signature chez le notaire, et depuis les travaux restants prennent du retard et sont effectués à la va-vite, et l'agence immobilière m'annonce qu'il faut organiser une AG de la copropriété pour obtenir l'autorisation, ce qui risque de prendre un certain temps vu la réactivité du vendeur.


Ma question est la suivante: quels sont mes recours face à ces lenteurs et le peu d'empressement du propriétaire et de l'agence à remplir les conditions du compromis de vente? Ne s'agissant a priori pas de conditions suspensives, ai-je une possibilité de dénoncer la vente? Y a-t-il un délai légal pour qu'elles soient remplies?
Je me contente pour l'instant de ne pas accepter de rendez-vous chez le notaire, mais je crains que la situation ne se prolonge et ne retarde trop mon emménagement.


Merci d'avance pour vos réponses.

coucouloucoucou · Answer

Dans le cas de la pose d'une fenêtre de toit, il faut une autorisation de travaux en plus de l'accord de copropriété, je ne me souviens plus si c'est avant ou après la demande, pour mon cas j'étais vendeur et c'est l'acheteur qui l'avait fait avec l'agence, il s'agissait également d'une clause suspensive.
Une visite au services de l'urbanisme de la mairie avec le plan vous permettra de savoir si la demande est conforme au POS, si tel n'est pas le cas, vous ferez jouer la clause suspensive, à mon humble avis le notaire aurait dû mettre dans la clause suspensive la nécessité d'obtenir l'autorisation de travaux.
Si l'immeuble est dans une zone bâtiment de France, vous avez de bonnes chances que la demande n'aboutisse pas, vous avez des lieux en région parisienne ou les façades tombent en délabrement du fait des architectes des bâtiments de France, il y aurait de quoi écrire un livre.

Ssamuel · Answer

En fait, le vendeur s'engage à donner son autorisation au nom de la copropriété, c'est à moi d'effectuer les démarches auprès de la mairie, et effectivement je m'aperçois qu'il aurait été plus judicieux d'ajouter dans la clause l'obtention de permis de la mairie.

dd · Answer

D'abord j'espéré que vous avez pris pour la vente votre notaire pour vous assister et vous conseiller (un ou deux notaire les frais sont les mêmes).

Normalement si les conditions du compromis ne sont pas effectuer, vous pouvez demander au notaire de mètres sous séquestre une somme d'argent qui couvre largement les frais et nuisance,  des condition de vente pas encore effectuer par le vendeur.

Voir votre notaire pour conseil.

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