Retenue de caution
val2611
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mardi 21 mai 2013
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25 février 2015
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21 mai 2013 à 18:04
Sorcière Carabosse - 22 mai 2013 à 12:48
Sorcière Carabosse - 22 mai 2013 à 12:48
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2 réponses
Salutations val2611,
Non, l'agence ne peut pas, car votre dépôt de garantie, le vôtre, est pour votre appartement pas celui de sa soeur, c'est en droit pénal un abus de confiance, dans le code pénal des articles 314-1 à 314-4 (3 ans de prisons).
À contester en lettres recommandées avec avis de réception, pour avoir une preuve, en en ayant joint les articles concernés.
Sur le site institutionnel : legifrance.gouv.fr
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Vous argumenterez également avec la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et de son article 22.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Et vous vérifierez l'article 22-1 et 24 qui indiquent que le cautionnement, c'est pour les charges locatives et le loyers et rien d'autre.
Ils ont deux mois pour vous rendre votre dépôt de garantie, après que vous ayez quitté les lieux, dans le cas contraire vous pourrez entamer une procédure auprès du tribunal d'instance.
Dépôt de garantie et non caution.
Forum-eusement vôtre
Non, l'agence ne peut pas, car votre dépôt de garantie, le vôtre, est pour votre appartement pas celui de sa soeur, c'est en droit pénal un abus de confiance, dans le code pénal des articles 314-1 à 314-4 (3 ans de prisons).
À contester en lettres recommandées avec avis de réception, pour avoir une preuve, en en ayant joint les articles concernés.
Sur le site institutionnel : legifrance.gouv.fr
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Vous argumenterez également avec la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et de son article 22.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Et vous vérifierez l'article 22-1 et 24 qui indiquent que le cautionnement, c'est pour les charges locatives et le loyers et rien d'autre.
Ils ont deux mois pour vous rendre votre dépôt de garantie, après que vous ayez quitté les lieux, dans le cas contraire vous pourrez entamer une procédure auprès du tribunal d'instance.
Dépôt de garantie et non caution.
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val2611
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25 février 2015
21 mai 2013 à 19:49
21 mai 2013 à 19:49
Merci pour votre réponse rapide . Mais concernant les travaux dans l appartement environ 3000€ mon compagnon est t'il concerne oui pas du tout. Parce que la aussi l agence nous a dit à qu étant cautionnaire il été au même titre que sa soeur redevable de ses sommes et ce fait si sa soeur ne pouvait pas payer ça serai à lui de payer !!.
Salutations,
Il vous suffit de prendre connaissance des liens et articles que je vous ai indiqué au préalable, tout y est expliqué.
Il est bien mieux pour une personne de le lire par soi-même, c'est une chose qui lui permet d'être sûr et de pouvoir par la suite trouver la référence par elle-même.
Avant, il y a tout une procédure à respecter, c'est l'article 24 qui l'indique. La caution ne porte que sur les charges locatives et les loyers. Ils tentent de vous embrouiller sur le fait que vous ne saviez pas faire la différence entre Dépôt de Garantie et Caution.
Les réparations pour dégradation ne sont pas le cautionnement, mais le dépôt de garantie de la soeur.
Si, ils vous prétendent le contraire, c'est à eux de vous en apporter la preuve par un texte de loi, un article de droit.
1° La Caution, c'est unique pour les loyers et charges locatives, donc cela porte sur vous si vous êtes la Caution (la personne qui se porte caution).
2° Le Dépôt de Garantie, c'est pour les dégradations et réparations donc cela porte uniquement sur le locataire et non la Caution.
Ce sont deux choses différentes qui ont un statut juridique différent. La loi ne prévoit pas qu'un Dépôt de Garantie soit cautionné (qu'une personne ait à se porter caution pour le Dépôt de Garantie).
Forum-eusement vôtre
Il vous suffit de prendre connaissance des liens et articles que je vous ai indiqué au préalable, tout y est expliqué.
Il est bien mieux pour une personne de le lire par soi-même, c'est une chose qui lui permet d'être sûr et de pouvoir par la suite trouver la référence par elle-même.
Avant, il y a tout une procédure à respecter, c'est l'article 24 qui l'indique. La caution ne porte que sur les charges locatives et les loyers. Ils tentent de vous embrouiller sur le fait que vous ne saviez pas faire la différence entre Dépôt de Garantie et Caution.
Les réparations pour dégradation ne sont pas le cautionnement, mais le dépôt de garantie de la soeur.
Si, ils vous prétendent le contraire, c'est à eux de vous en apporter la preuve par un texte de loi, un article de droit.
1° La Caution, c'est unique pour les loyers et charges locatives, donc cela porte sur vous si vous êtes la Caution (la personne qui se porte caution).
2° Le Dépôt de Garantie, c'est pour les dégradations et réparations donc cela porte uniquement sur le locataire et non la Caution.
Ce sont deux choses différentes qui ont un statut juridique différent. La loi ne prévoit pas qu'un Dépôt de Garantie soit cautionné (qu'une personne ait à se porter caution pour le Dépôt de Garantie).
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