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Avance sur hoirie

Zoe 10 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2013 - 21 mai 2013 à 11:59
 rio loco - 21 mai 2013 à 12:11
Comment cette avance doit-elle être rédigée?
un texte tapé sur ordinateur suivi des signatures des personnes concernées est-il légalement recevable, ou faut-il tout rédiger manuscrit?
Un exemplaire doit -il être donné à un notaire ou un avocat?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
21 mai 2013 à 12:11
Bonjour. Vous voulez sans doute parler d'une donation en avancement de part successorale, autrefois dénommée " en avancement d'hoirie".
Cet acte doit obligatoirement être effectué en la forme authentique (notaire).
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