Assurance vie
kiki672401973
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3 réponses
Utilisateur anonyme
21 mai 2013 à 08:22
21 mai 2013 à 08:22
Bonjour,
Impossible, nous n'avons pas les contrats et la succession de votre oncle sous les yeux.
Cdlt
Impossible, nous n'avons pas les contrats et la succession de votre oncle sous les yeux.
Cdlt
Afrikarnak
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21 mai 2013 à 08:55
21 mai 2013 à 08:55
Bonjour..
Un peu bizarre ce que dit la Banque.. Si tu es été bénéficiaire de cette Assurance celle ci normalement ne fait plus partie de la succession donc l'héritière (Du reste..) n'a pas de droits sur la 'prime'...
Cf Code des Assurances Livre 1er, Titre III, Chap. II (Assurance Vie), section 1 (Ouf!)
Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Pour info la 'part réservataire' dans le cas d'UN enfant unique héritier est de 50%.
Sans doute la Banque fait elle allusion au dernier paragraphe du L123-13, mais si les primes étaient compatibles des possibilité de l'Oncle alors rien à craindre.
A+
Un peu bizarre ce que dit la Banque.. Si tu es été bénéficiaire de cette Assurance celle ci normalement ne fait plus partie de la succession donc l'héritière (Du reste..) n'a pas de droits sur la 'prime'...
Cf Code des Assurances Livre 1er, Titre III, Chap. II (Assurance Vie), section 1 (Ouf!)
Article L132-13
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Pour info la 'part réservataire' dans le cas d'UN enfant unique héritier est de 50%.
Sans doute la Banque fait elle allusion au dernier paragraphe du L123-13, mais si les primes étaient compatibles des possibilité de l'Oncle alors rien à craindre.
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