Donation et separation
futurex
Messages postés
2
Statut
Membre
-
rio loco -
rio loco -
bonjour, pour l achat de ma maison, ma mere m a fait une donation (je ne sais plus si c est cheque ( a mon nom seule ou pas) ou virement. a l epoque nous n etions pas marié depuis oui, et nous ne nous separons ? qu es est il de cet argent ?? sachant qu en plus monsieur ne compte pas le reconnaitre ...
j ai recu aussi une somme via le notaire, pour la sucession de ma grand mere, reverrais je cet argent ? en totalite ?
dans la foulee, mais peut etre pas au bon endroit, l adultere est il encore considere comme faute a l heure actuelle ?? qui doit payer le divorce ?
j ai recu aussi une somme via le notaire, pour la sucession de ma grand mere, reverrais je cet argent ? en totalite ?
dans la foulee, mais peut etre pas au bon endroit, l adultere est il encore considere comme faute a l heure actuelle ?? qui doit payer le divorce ?
A voir également:
- Donation et separation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
a l epoque nous n etions pas marié
Malgré votre mariage postérieur à l'acquisition, ce bien immobilier n'est pas entré dans la communauté.
Acquis avant le mariage, chacun des 2 acquéreurs est seul propriétaire de ses droits dans la proportion indiquée dans l'acte pouvant être 50/50, 40/60 ou autre.
Lors de la vente de cette maison, le notaire versera à chacun une somme correspondant aux proportions indiquées dans l'acte d'achat.
Malgré votre mariage postérieur à l'acquisition, ce bien immobilier n'est pas entré dans la communauté.
Acquis avant le mariage, chacun des 2 acquéreurs est seul propriétaire de ses droits dans la proportion indiquée dans l'acte pouvant être 50/50, 40/60 ou autre.
Lors de la vente de cette maison, le notaire versera à chacun une somme correspondant aux proportions indiquées dans l'acte d'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...