donation et separation

Question

bonjour, pour l achat de ma maison, ma mere m a fait une donation (je ne sais plus si c est cheque ( a mon nom seule ou pas) ou virement. a l epoque nous n etions pas marié depuis oui, et nous ne nous separons ? qu es est il de cet argent ?? sachant qu en plus monsieur ne compte pas le reconnaitre ...

j ai recu aussi une somme via le notaire, pour la sucession de ma grand mere, reverrais je cet argent ? en totalite ?

dans la foulee, mais peut etre pas au bon endroit, l adultere est il encore considere comme faute a l heure actuelle ?? qui doit payer le divorce ?

condorcet · Answer

a l epoque nous n etions pas marié 
 Malgré votre mariage postérieur à l'acquisition, ce bien immobilier n'est pas entré dans la communauté.
 Acquis avant le mariage, chacun des 2 acquéreurs est seul propriétaire de ses droits dans la proportion indiquée dans l'acte pouvant être 50/50, 40/60 ou autre.
 Lors de la vente de cette maison, le notaire versera à chacun une somme correspondant aux proportions indiquées dans l'acte d'achat.

rio loco · Answer

Bonjour. En complément: l'adultère peut encore être considéré comme une faute dans une procédure de divorce, étant toutefois noté que les "règles" ont bien été "édulcorées" .
Qui paie l'avocat? Tout dépend si vous prenez un avocat unique, ou chacun un avocat.

Donation et separation

2 réponses

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