Donation et separation
futurex
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 20 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2013
-
20 mai 2013 à 21:58
rio loco - 21 mai 2013 à 12:27
rio loco - 21 mai 2013 à 12:27
A voir également:
- Donation et separation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
21 mai 2013 à 11:22
21 mai 2013 à 11:22
a l epoque nous n etions pas marié
Malgré votre mariage postérieur à l'acquisition, ce bien immobilier n'est pas entré dans la communauté.
Acquis avant le mariage, chacun des 2 acquéreurs est seul propriétaire de ses droits dans la proportion indiquée dans l'acte pouvant être 50/50, 40/60 ou autre.
Lors de la vente de cette maison, le notaire versera à chacun une somme correspondant aux proportions indiquées dans l'acte d'achat.
Malgré votre mariage postérieur à l'acquisition, ce bien immobilier n'est pas entré dans la communauté.
Acquis avant le mariage, chacun des 2 acquéreurs est seul propriétaire de ses droits dans la proportion indiquée dans l'acte pouvant être 50/50, 40/60 ou autre.
Lors de la vente de cette maison, le notaire versera à chacun une somme correspondant aux proportions indiquées dans l'acte d'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...