Vente d'un bien loué mais bientôt libre
Résolu
YOUKIE
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 6 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2013
-
19 mai 2013 à 18:05
john - 19 mai 2013 à 20:21
john - 19 mai 2013 à 20:21
A voir également:
- Vente d'un bien loué mais bientôt libre
- Libre reponse - Guide
- Bac candidat libre 2024 - Guide
- Bien indivis - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
2 réponses
Bonjour. Non, vous ne pouvez pas réaliser cette opération comme vous le souhaitez car les dispositions du titre premier de la loi de 1989 sont d'ordre public et donc notamment les dispositions relatives aux délais de préavis pour mettre fin au bail. Il ne peut être passé outre une disposition d'ordre public par convention.