Vente d'un bien loué mais bientôt libre
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YOUKIE
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john -
john -
bonjour,
Je souhaite vendre un bien qui va être libéré bientôt par le locataire suite à une négociation à l'amiable avec lui pour accélérer son départ avant la fin de son bail. ( il ne souhaite pas acheter) N'ayant aucune preuve écrite de son départ anticipé (lettre de dédite ), si je veux signer un compromis de vente , puis-je mettre en clause suspensive le départ du locataire dans un délais donné de manière à assurer au futur acquéreur que le logement sera vide sinon on annule la vente et il ne perd rien?
merci de votre réponse
Je souhaite vendre un bien qui va être libéré bientôt par le locataire suite à une négociation à l'amiable avec lui pour accélérer son départ avant la fin de son bail. ( il ne souhaite pas acheter) N'ayant aucune preuve écrite de son départ anticipé (lettre de dédite ), si je veux signer un compromis de vente , puis-je mettre en clause suspensive le départ du locataire dans un délais donné de manière à assurer au futur acquéreur que le logement sera vide sinon on annule la vente et il ne perd rien?
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2 réponses
Bonjour. Non, vous ne pouvez pas réaliser cette opération comme vous le souhaitez car les dispositions du titre premier de la loi de 1989 sont d'ordre public et donc notamment les dispositions relatives aux délais de préavis pour mettre fin au bail. Il ne peut être passé outre une disposition d'ordre public par convention.
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