Erreur de surface vs loi Carrez
RenoParisReno
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour
L'appartement que je viens d'acheter mesure moins que la valeur inscrite su l'acte de vente.
Je comprends que je peux demander une partie du prix en remboursement.
Est ce que le calcul part de la surface inscrite lors de à vente ou faut-il diminuer la surface des 5% de tolérance,
Si j'ai acheté 100m (qui ne mesure que 90) pour un montant de 1000, c.-à-d. Un prix du m de 10, est ce une je vais être remboursé de 10m X 10
Ou 100-5% (=95) -90=5m, X 10
Merci de votre réponse
L'appartement que je viens d'acheter mesure moins que la valeur inscrite su l'acte de vente.
Je comprends que je peux demander une partie du prix en remboursement.
Est ce que le calcul part de la surface inscrite lors de à vente ou faut-il diminuer la surface des 5% de tolérance,
Si j'ai acheté 100m (qui ne mesure que 90) pour un montant de 1000, c.-à-d. Un prix du m de 10, est ce une je vais être remboursé de 10m X 10
Ou 100-5% (=95) -90=5m, X 10
Merci de votre réponse
A voir également:
- Erreur de surface vs loi Carrez
- Loi carrez - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Surface habitable : définition gouv - Guide
1 réponse
Hello,
Je ne connais pas la réglementation en la matière, mais j'aurais tendance à penser que le remboursement se calcule par rapport à la surface réélle (donc 10m dans votre cas).
Sinon, tous les vendeurs auraient intérêt à gonfler les surfaces : si "l'erreur" est découverte, ça fait toujours 5% qui resteraient dans leurs poches...
Je ne connais pas la réglementation en la matière, mais j'aurais tendance à penser que le remboursement se calcule par rapport à la surface réélle (donc 10m dans votre cas).
Sinon, tous les vendeurs auraient intérêt à gonfler les surfaces : si "l'erreur" est découverte, ça fait toujours 5% qui resteraient dans leurs poches...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vou imaginez bien que si vous achetez une chambre de bonne qui fait 9m2 , 5% de moins c'est très grave car ça rend le logement inlouable (non conforme à la réglementation)