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Erreur de surface vs loi Carrez

RenoParisReno Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013 - 18 mai 2013 à 15:07
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 18 mai 2013 à 18:02
Bonjour
L'appartement que je viens d'acheter mesure moins que la valeur inscrite su l'acte de vente.
Je comprends que je peux demander une partie du prix en remboursement.
Est ce que le calcul part de la surface inscrite lors de à vente ou faut-il diminuer la surface des 5% de tolérance,
Si j'ai acheté 100m (qui ne mesure que 90) pour un montant de 1000, c.-à-d. Un prix du m de 10, est ce une je vais être remboursé de 10m X 10
Ou 100-5% (=95) -90=5m, X 10

Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Blog Trotter Messages postés 139 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 1
18 mai 2013 à 15:58
Hello,

Je ne connais pas la réglementation en la matière, mais j'aurais tendance à penser que le remboursement se calcule par rapport à la surface réélle (donc 10m dans votre cas).

Sinon, tous les vendeurs auraient intérêt à gonfler les surfaces : si "l'erreur" est découverte, ça fait toujours 5% qui resteraient dans leurs poches...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 18/05/2013 à 18:03
en tous les cas c'est un tribunal qui décide en fonction du préjudice réel
vou imaginez bien que si vous achetez une chambre de bonne qui fait 9m2 , 5% de moins c'est très grave car ça rend le logement inlouable (non conforme à la réglementation)
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