locataire je pars en juin dois je payer la tom de 2013?Résolu

Question

Bonjour, 

taxe d'ordures menagere alors que je suis rester que 9 mois de l'annee ds ce meuble?

merci

bailleurx · Accepted Answer

oui au prorata de la période occupée

 donc si vous partez fin juin TOM/12 X6
 
ce qui aurait du être la même chose l'année ou vous êtes entré

A b c · Answer

Bonjour, 

  Il est possible qu'il vous fasse payer les 9 mois d'un coup.

Et vous serez gagnant puisqu'il va se baser à la TOM de l'an 2012, et vous n'aurez pas l'augmentation de 2013, car il ne la connaîtra qu'à la fin de l'année, lorsqu'il recevra l'impôt foncier.

marmenard · Answer

Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

Locataire je pars en juin dois je payer la tom de 2013?

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