Frais à payer après départ de location
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yannpk
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
depuis 25 ans je loue un appartement hlm, dans 2 mois je m'en vais. Un pré état des lieux de sortie a été fait.On me demande 10% des frais de réfection des papiers peints et peintures.
Ma question est la suivante: n'y a-t-il pas une vétusté totale au bout de 25 ans sur les papiers peints et peintures?
Merci
depuis 25 ans je loue un appartement hlm, dans 2 mois je m'en vais. Un pré état des lieux de sortie a été fait.On me demande 10% des frais de réfection des papiers peints et peintures.
Ma question est la suivante: n'y a-t-il pas une vétusté totale au bout de 25 ans sur les papiers peints et peintures?
Merci
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4 réponses
il faut demandez la grille de vétusté utilisée par votre HLM et voir si elle institue une valeur résiduelle au bout de ... années
mais quoi qu'il en soit devant un tribunal leur position ne tiendra pas, s'ils n'ont jamais fait de travaux en 25 ans
mais quoi qu'il en soit devant un tribunal leur position ne tiendra pas, s'ils n'ont jamais fait de travaux en 25 ans
D'accord, merci pour votre réponse
Le gardien m'a dit que pour tous les locataires, après 6 ans d'occupation, il reste 10% à la charge des locataires.
Par contre on me demande de régler les frais le jour de mon départ et que la caution me sera remboursée plus tard.
Le gardien m'a dit que pour tous les locataires, après 6 ans d'occupation, il reste 10% à la charge des locataires.
Par contre on me demande de régler les frais le jour de mon départ et que la caution me sera remboursée plus tard.
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
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