Frais à payer après départ de location
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yannpk
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18 mai 2013 à 21:06
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 mai 2013 à 17:30
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 mai 2013 à 17:30
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bailleurx
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19 mai 2013 à 10:33
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il faut demandez la grille de vétusté utilisée par votre HLM et voir si elle institue une valeur résiduelle au bout de ... années
mais quoi qu'il en soit devant un tribunal leur position ne tiendra pas, s'ils n'ont jamais fait de travaux en 25 ans
mais quoi qu'il en soit devant un tribunal leur position ne tiendra pas, s'ils n'ont jamais fait de travaux en 25 ans
yannpk
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19 mai 2013 à 11:28
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D'accord, merci pour votre réponse
Le gardien m'a dit que pour tous les locataires, après 6 ans d'occupation, il reste 10% à la charge des locataires.
Par contre on me demande de régler les frais le jour de mon départ et que la caution me sera remboursée plus tard.
Le gardien m'a dit que pour tous les locataires, après 6 ans d'occupation, il reste 10% à la charge des locataires.
Par contre on me demande de régler les frais le jour de mon départ et que la caution me sera remboursée plus tard.
bailleurx
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19 mai 2013 à 16:38
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non non refusez
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
yannpk
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19 mai 2013 à 16:58
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merci pour vos réponses
bailleurx
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19 mai 2013 à 17:30
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surtout faites ecrire sur l'EDL vétuste ou usagé
et non abimée, ou mauvais état
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La législation juridique et financière évolue en permanence...