Construire extension sur un terrain plus petit que le plu

Question

Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum que je consulte souvent pour mon projet d'extension.
J'aurais besoin de votre aide sur un point relatif au permis de construire.

Un nouveau PLU est applicable dans ma zone, il indique une superficie minimale des terrains constructibles de 2000 m2 et ce pour des raisons d'assainissement.

Mon terrain de fait que 1855 m2 

Puis je obtenir un permis pour mon extension.

Actuellement, ma maison fait 85m2 habitable et mon projet porte sur un agrandissement de 68m2 habitable. Le COS ne pose pas de problème.
Mon assainissement indivuel (fosse) a été validé par le service comme étant conforme pour une extension.

En gros cette surface minimale est elle applicable aux terrains déjà construits ?


Merci,

GERDAN · Answer

Bonjour,
Selon moi, vous n'êtes pas assujettis au nouveau PLU car en principe la loi n'est pas rétroactive, elle ne vaut que pour l'avenir. Par conséquent, vous n'aurez qu'à respecter le COS.
Mais pour une réponse plus fiable, posez la question au service d'urbanisme de la mairie.

meust · Answer

Merci de votre réponse, mais j'ai bien peur le cadre juridique applicable soit celui en vigueur à l date du dépôt de permis;

Josh Randall · Answer

Bonjour

Gerdan,
Meust a raison. Le cadre juridique applicable est celui du PLU en vigueur à la date du dépôt du permis de construire. Sinon dans ce cas il n'y aurait aucune réglementation applicable pour un bien construit avant la loi du 5 juin 1943 qui a imposé le permis de construire.

La règle s'applique pour tous les terrains assujettis à ce règlement. Mais il arrive que dans certains PLU il est indiqué que cette règle ne s'applique pas quand il s'agit de l'extension d'une construction existante.

Donc Meust, il te sera nécessaire de te rendre en marie pour consulter l'article 5 du PLU, lequel précisera tout ça.

meust · Answer

Josh, vous confirmez hélas mes pensées.

Le mairie était fermé aujourd'hui ...
L'article en question indique : Dans les secteurs ... une superficie de 2000m2 est nécessaire pour assurer une épuration correcte des eaux usées. En cas de division, les nouvelles parcelles doivent rester conformes aux prescriptions liées au zonage d'assainissement"

J'ai un accord de la part de la société des eaux...

J'ai très peur d'être bloqué.

Josh Randall · Answer

En cas de division, les nouvelles parcelles doivent rester conformes aux prescriptions liées au zonage d'assainissement" 
Cela ne concerne que la division.  Ce qui m'intéresse c'est de savoir s'il y a possibilité de faire une extension sur un terrain ayant une surface inférieure à celle requise par le PLU

meust · Answer

J'ai enfin eu la mairie par téléphone, ils me disent que ce n'est pas applicable aux terrains bâtis, je peux donc agrandir. 

Très bonne nouvelle, j'espère que la DTE suivra.

Josh Randall · Answer

Si le projet respecte le PLU, il n'y a pas de raison

Construire extension sur un terrain plus petit que le plu

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