Art.1153 alinéa 4 (75 euros de frais)
Scattman
Messages postés
353
Statut
Membre
-
Gérard -
Gérard -
Bonsoir
J avais une facture de 12 euros chez mon dentiste datant d'octobre 2012.
J ai eu 2 ou 3 lettre de rappel mais à chaque fois j oubliais de la payer (les fêtes, l'ecole des petits, 2/3 soucis qui me préoccupait et le quotidien)
La je reçois une lettre d une boite de recouvrement me réclamant 87 euros !!!
Les 12 euros et 75 euro selon l'art.1153 al.4 du code civil.
Mes questions :
- N'est-ce pas un peu abusif par rapport à la dette initiale ?
- ont-il le droit ?
- suis-je oblige de payer les 75 euros ?
- quels sont mes recours ?
Merci pour vos réponses.
Ps : j ai envoyé un chèque de 12 euros avec une lettre leur expliquant que je n avais jamais été de mauvaise foi quand je leur devais de l argent, que datant d octobre j ai oublier cette facture, que je m en excusais et que je ne payerai pas les 75 euros.
Le chèque à été encaissé !
--
J avais une facture de 12 euros chez mon dentiste datant d'octobre 2012.
J ai eu 2 ou 3 lettre de rappel mais à chaque fois j oubliais de la payer (les fêtes, l'ecole des petits, 2/3 soucis qui me préoccupait et le quotidien)
La je reçois une lettre d une boite de recouvrement me réclamant 87 euros !!!
Les 12 euros et 75 euro selon l'art.1153 al.4 du code civil.
Mes questions :
- N'est-ce pas un peu abusif par rapport à la dette initiale ?
- ont-il le droit ?
- suis-je oblige de payer les 75 euros ?
- quels sont mes recours ?
Merci pour vos réponses.
Ps : j ai envoyé un chèque de 12 euros avec une lettre leur expliquant que je n avais jamais été de mauvaise foi quand je leur devais de l argent, que datant d octobre j ai oublier cette facture, que je m en excusais et que je ne payerai pas les 75 euros.
Le chèque à été encaissé !
--
A voir également:
- Saisie administrative à tiers détenteur 75 euros
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Exemple de procuration administrative - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Je suis à découvert de 4000 euros - Forum Banque et Crédit
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification ✓ - Forum Impôts
7 réponses
L'article 32 alinéa 3 précise :
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit pas la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Pas de jugement = pas de frais.
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit pas la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Pas de jugement = pas de frais.
Bonjour.
Je vous remercie pour votre réponse mais pouvez vous m en dire plus ?
Pourquoi ? Par ce qu ils n avaient pas le droit ? Parce qu ils ont encaissé les 12 euros ? J aimerai comprendre.
Merci bonne journée
--
Je vous remercie pour votre réponse mais pouvez vous m en dire plus ?
Pourquoi ? Par ce qu ils n avaient pas le droit ? Parce qu ils ont encaissé les 12 euros ? J aimerai comprendre.
Merci bonne journée
--
Merci.
Mais l art.1153 al.4 ne concerne pas les frais de recouvrement il me semble. Si j ai bien compris l article ce sont des dommages et interets qu ils peuvent demander SANS TITRE EXÉCUTOIRE.
Je cite :
L'ARTICLE 1153 ALINEA 4 DU CODE CIVIL
« Le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance »
Ainsi à titre transactionnel et sans être muni d'un titre exécutoire, l'agent de recouvrement pourra proposer au débiteur d'indemniser son mandant de son préjudice si :
Le débiteur est de mauvaise foi ;
Le préjudice allégué est distinct de celui causé par le simple retard de paiement.
A défaut d'accord, l'agent de recouvrement devra soumettre sa demande de dommages et intérêts compensatoires aux juges du fond.
Désolé si je confonds certains termes mais je suis vraiment pas expert en la matière.
Selon vous, l article que vous citez annule l article 1153 al.4 ?
Merci beaucoup pour votre aide.
--
Mais l art.1153 al.4 ne concerne pas les frais de recouvrement il me semble. Si j ai bien compris l article ce sont des dommages et interets qu ils peuvent demander SANS TITRE EXÉCUTOIRE.
Je cite :
L'ARTICLE 1153 ALINEA 4 DU CODE CIVIL
« Le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance »
Ainsi à titre transactionnel et sans être muni d'un titre exécutoire, l'agent de recouvrement pourra proposer au débiteur d'indemniser son mandant de son préjudice si :
Le débiteur est de mauvaise foi ;
Le préjudice allégué est distinct de celui causé par le simple retard de paiement.
A défaut d'accord, l'agent de recouvrement devra soumettre sa demande de dommages et intérêts compensatoires aux juges du fond.
Désolé si je confonds certains termes mais je suis vraiment pas expert en la matière.
Selon vous, l article que vous citez annule l article 1153 al.4 ?
Merci beaucoup pour votre aide.
--
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Exact :
Ainsi à titre transactionnel et sans être muni d'un titre exécutoire, l'agent de recouvrement pourra proposer au débiteur d'indemniser son mandant de son préjudice.
Mais aucune obligation de les payer...
Laissez tomber et ne répondez pas si d'autres courriers arrivent.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Ainsi à titre transactionnel et sans être muni d'un titre exécutoire, l'agent de recouvrement pourra proposer au débiteur d'indemniser son mandant de son préjudice.
Mais aucune obligation de les payer...
Laissez tomber et ne répondez pas si d'autres courriers arrivent.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...