Avenant au compromis de vente
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gnéna
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17 mai 2013 à 13:04
gnéna - 17 mai 2013 à 20:07
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A voir également:
- Avenant au compromis de vente
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Télécharger avenant au bail gratuit - Forum Immobilier
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kasom
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Modifié par kasom le 17/05/2013 à 16:21
Modifié par kasom le 17/05/2013 à 16:21
bonjour
Tout avenant à un compromis doit être notifié en recommandé avec AR et ouvre droit à un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de celui ci
Certains notaires n'envoient pas le recommandé, ils font signer une remise en mains propres, et le délai démarre le lendemain de la signature de celui ci
Autre solution pour ne pas acheter: ne pas avoir son crédit ....
et il est recommandé d'avoir son propre notaire lors d'un achat
Tout avenant à un compromis doit être notifié en recommandé avec AR et ouvre droit à un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de celui ci
Certains notaires n'envoient pas le recommandé, ils font signer une remise en mains propres, et le délai démarre le lendemain de la signature de celui ci
Autre solution pour ne pas acheter: ne pas avoir son crédit ....
et il est recommandé d'avoir son propre notaire lors d'un achat
Bonjour gnéna. Je pense que vous cernez très mal votre problème au plan juridique.
Vous dites que vous avez signé le compromis. Je présume que le vendeur l' a signé aussi.
S'il en est bien ainsi, sauf non réalisation d'une clause suspensive, vous êtes engagé et la vente est parfaite dès lors que vous étiez d'accord sur la chose et sur le prix au moment de votre signature.
Le problème n'est donc pas que vous vous rétractiez ou non, mais tout simplement que l'une des parties ne signe pas cet avenant.Dès lors ce dernier est nul et non avenu, ce qui confère au compromis dans sa rédaction initiale toute son efficacité. Il s'ensuit que chaque partie peut obliger l'autre à exécuter le contrat.
Vous dites que vous avez signé le compromis. Je présume que le vendeur l' a signé aussi.
S'il en est bien ainsi, sauf non réalisation d'une clause suspensive, vous êtes engagé et la vente est parfaite dès lors que vous étiez d'accord sur la chose et sur le prix au moment de votre signature.
Le problème n'est donc pas que vous vous rétractiez ou non, mais tout simplement que l'une des parties ne signe pas cet avenant.Dès lors ce dernier est nul et non avenu, ce qui confère au compromis dans sa rédaction initiale toute son efficacité. Il s'ensuit que chaque partie peut obliger l'autre à exécuter le contrat.
catmanus
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17 mai 2013 à 13:20
17 mai 2013 à 13:20
Bonjour,
le délai de rétractation de 7 jours vaut pour les ventes à domicile ou à distance. Si vous vous déplacez pour signer, vous n'y avez pas droit.
De plus, si j'ai bien compris, vous avez signé un compromis vous engageant à acheter un bien, puis vous avez fait baisser le prix (à votre initiative). Et maintenant vous voudriez vous désister sans frais dans les 7 jours qui suivent cet avenant ?
Il me semble que l'acte d'achat dans votre cas reste la signature du compromis initial, donc délai de rétractation inapplicable.
le délai de rétractation de 7 jours vaut pour les ventes à domicile ou à distance. Si vous vous déplacez pour signer, vous n'y avez pas droit.
De plus, si j'ai bien compris, vous avez signé un compromis vous engageant à acheter un bien, puis vous avez fait baisser le prix (à votre initiative). Et maintenant vous voudriez vous désister sans frais dans les 7 jours qui suivent cet avenant ?
Il me semble que l'acte d'achat dans votre cas reste la signature du compromis initial, donc délai de rétractation inapplicable.
kasom
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Modifié par kasom le 17/05/2013 à 15:50
Modifié par kasom le 17/05/2013 à 15:50
Bonjour catmanus
jamais vu autant de bêtises sur une seule réponse
Visiblement vous ne savez rien à ce sujet, il vous semble ùais ...
vous auriez mieux fait de vous abstenir , vous polluez le post avec votre réponse là
cordialement
jamais vu autant de bêtises sur une seule réponse
Visiblement vous ne savez rien à ce sujet, il vous semble ùais ...
vous auriez mieux fait de vous abstenir , vous polluez le post avec votre réponse là
cordialement
Du coup c'est très bien tout ça mais ça ne répond pas à mes questions! Je ne pense pas avoir précisé que nous comptions nous abstenir d'acheter ce bien je cherche juste des réponses à mes interrogations afin de savoir de quoi il retourne! Si quelqu'un est capable d'y répondre je serai ravie! Le prix a pu être baissé pour des raisons que l'on nous avait caché, cet achat devient de plus en plus mystérieux et je cherche à connaître mes droits c'est tout!