Garde alternée
constance75009
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 mai 2013 à 19:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 mai 2013 à 19:57
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17 mai 2013 à 07:11
17 mai 2013 à 07:11
Bonjour
Pour la Caf , il vous faudra le jugement ,mais sachez que vous pouvez faire une requête amiable conjointe auprès du JAF .
Cela veut dire que c'est rapide si vous êtes d'accord sur tout , il suffit de bien noter dans votre requête conjointe signée par les deux , les modalités d'exercices du droit de garde et la pension si vous en prévoyez une , avec date de versement et indexation
Pour la Caf , il vous faudra le jugement ,mais sachez que vous pouvez faire une requête amiable conjointe auprès du JAF .
Cela veut dire que c'est rapide si vous êtes d'accord sur tout , il suffit de bien noter dans votre requête conjointe signée par les deux , les modalités d'exercices du droit de garde et la pension si vous en prévoyez une , avec date de versement et indexation
constance75009
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17 mai 2013
17 mai 2013 à 16:45
17 mai 2013 à 16:45
Bonsoir,
merci infiniment de votre message, cela m'apporte des réponses à mes questions qui sont nombreuses,
puis-je vous demander ou je peux prendre un rendez-vous avec un Jaf ?
également lorsque vous me dites qu'il me faudra un jugement ? cela doit être une procédure délicate entre des partenaires ?
merci,
cordialement,,
Constance.
merci infiniment de votre message, cela m'apporte des réponses à mes questions qui sont nombreuses,
puis-je vous demander ou je peux prendre un rendez-vous avec un Jaf ?
également lorsque vous me dites qu'il me faudra un jugement ? cela doit être une procédure délicate entre des partenaires ?
merci,
cordialement,,
Constance.
sophiag
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17 mai 2013 à 16:52
17 mai 2013 à 16:52
Bonjour
Alors, il faut faire une requête au tribunal du domicile par le parent gardien (donc vous )
Voici les modalités pour saisir le JAF conjointement et amiablement.
Une pour vous et une pour votre ex à conserver et vous l'envoyez avec un timbre fiscal de 35 euro
Ensuite, un mois après l'audience ou vous serez conviée tous les deux, vous recevrez le jugement par LAR qui sera opposable en cas de désaccord si cela advenait
https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
Alors, il faut faire une requête au tribunal du domicile par le parent gardien (donc vous )
Voici les modalités pour saisir le JAF conjointement et amiablement.
Une pour vous et une pour votre ex à conserver et vous l'envoyez avec un timbre fiscal de 35 euro
Ensuite, un mois après l'audience ou vous serez conviée tous les deux, vous recevrez le jugement par LAR qui sera opposable en cas de désaccord si cela advenait
https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
constance75009
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17 mai 2013
17 mai 2013 à 19:44
17 mai 2013 à 19:44
Bonsoir sophiag,
merci pour vos renseignements,
il n'y a plus qu'à!!!!!!!!!
constance.
merci pour vos renseignements,
il n'y a plus qu'à!!!!!!!!!
constance.
sophiag
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10 mars 2020
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17 mai 2013 à 19:57
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Je vous en prie, cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...