Garde alternée
constance75009
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
suite à une rupture conjointe d'un Pacs, nous sommes d'accord pour une garde alternée,
car nous avons 2 enfants,
faut-il obligatoirement passer devant un JAF pour officialiser la décision, afin de savoir exactement qui bénéficiera des droits aux diverses prestations familiales (allocations logement, familiales ?)
merci à tous,
Constance.
suite à une rupture conjointe d'un Pacs, nous sommes d'accord pour une garde alternée,
car nous avons 2 enfants,
faut-il obligatoirement passer devant un JAF pour officialiser la décision, afin de savoir exactement qui bénéficiera des droits aux diverses prestations familiales (allocations logement, familiales ?)
merci à tous,
Constance.
3 réponses
Bonjour
Pour la Caf , il vous faudra le jugement ,mais sachez que vous pouvez faire une requête amiable conjointe auprès du JAF .
Cela veut dire que c'est rapide si vous êtes d'accord sur tout , il suffit de bien noter dans votre requête conjointe signée par les deux , les modalités d'exercices du droit de garde et la pension si vous en prévoyez une , avec date de versement et indexation
Pour la Caf , il vous faudra le jugement ,mais sachez que vous pouvez faire une requête amiable conjointe auprès du JAF .
Cela veut dire que c'est rapide si vous êtes d'accord sur tout , il suffit de bien noter dans votre requête conjointe signée par les deux , les modalités d'exercices du droit de garde et la pension si vous en prévoyez une , avec date de versement et indexation
Bonsoir,
merci infiniment de votre message, cela m'apporte des réponses à mes questions qui sont nombreuses,
puis-je vous demander ou je peux prendre un rendez-vous avec un Jaf ?
également lorsque vous me dites qu'il me faudra un jugement ? cela doit être une procédure délicate entre des partenaires ?
merci,
cordialement,,
Constance.
merci infiniment de votre message, cela m'apporte des réponses à mes questions qui sont nombreuses,
puis-je vous demander ou je peux prendre un rendez-vous avec un Jaf ?
également lorsque vous me dites qu'il me faudra un jugement ? cela doit être une procédure délicate entre des partenaires ?
merci,
cordialement,,
Constance.
Bonjour
Alors, il faut faire une requête au tribunal du domicile par le parent gardien (donc vous )
Voici les modalités pour saisir le JAF conjointement et amiablement.
Une pour vous et une pour votre ex à conserver et vous l'envoyez avec un timbre fiscal de 35 euro
Ensuite, un mois après l'audience ou vous serez conviée tous les deux, vous recevrez le jugement par LAR qui sera opposable en cas de désaccord si cela advenait
https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
Alors, il faut faire une requête au tribunal du domicile par le parent gardien (donc vous )
Voici les modalités pour saisir le JAF conjointement et amiablement.
Une pour vous et une pour votre ex à conserver et vous l'envoyez avec un timbre fiscal de 35 euro
Ensuite, un mois après l'audience ou vous serez conviée tous les deux, vous recevrez le jugement par LAR qui sera opposable en cas de désaccord si cela advenait
https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
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