Pacs et dettes
calimero32150
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Squallie Messages postés 10 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013 - 8 juin 2013 à 21:11
Squallie Messages postés 10 Date d'inscription samedi 8 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2013 - 8 juin 2013 à 21:11
A voir également:
- Pacs dettes anterieures
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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Squallie
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10
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samedi 8 juin 2013
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8 juin 2013
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8 juin 2013 à 21:11
8 juin 2013 à 21:11
Dans mariage sans contrat , le conjoint est solidaire des dettes. Dans ce cas , il faut opter pour la separation de biens.
Dans le cas d'un pacs, le conjoint c'est solidaiore des dettes que si elles osnt justifiées pour la vie courrante du menage .
Donc si votre compagnon joue , vous n'etes pas tenue de ses dettes.
Afin de pouvoir transmettre votre patrimoine au personne de votre choix, le pacs ne prevoit rien. Il faut donc etablier par un notaire un testament.
Bonne soirée .
Dans le cas d'un pacs, le conjoint c'est solidaiore des dettes que si elles osnt justifiées pour la vie courrante du menage .
Donc si votre compagnon joue , vous n'etes pas tenue de ses dettes.
Afin de pouvoir transmettre votre patrimoine au personne de votre choix, le pacs ne prevoit rien. Il faut donc etablier par un notaire un testament.
Bonne soirée .