Liquidation PACS - Maison en indivision
dolcys
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2013 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2013 à 11:36
A voir également:
- Liquidation PACS - Maison en indivision
- Liquidation indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
condorcet
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14 juin 2013 à 11:36
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D'autre part j'ai lu des articles sur la dissolution de PACS et notamment j'ai pu lire ça :
"Le partenaire qui finance seul, pendant le PACS, des travaux ou les échéances du prêt sur un bien indivis, doit se faire rembourser pour moitié."
Vous avez la réponse ?
Le PACS est une convention entre deux partenaires.
Comme tout créancier, si l'un d'eux détient une créance à l'encontre de l'autre, il se doit d'en apporter la preuve laquelle, étant établie et acceptée par le débiteur, entraînera le règlement de sa dette.
Ces questions seront donc régler dans le cadre du partage des biens en indivision (il n'y a pas de communauté dans un PACS) par acte notarié.
"Le partenaire qui finance seul, pendant le PACS, des travaux ou les échéances du prêt sur un bien indivis, doit se faire rembourser pour moitié."
Vous avez la réponse ?
Le PACS est une convention entre deux partenaires.
Comme tout créancier, si l'un d'eux détient une créance à l'encontre de l'autre, il se doit d'en apporter la preuve laquelle, étant établie et acceptée par le débiteur, entraînera le règlement de sa dette.
Ces questions seront donc régler dans le cadre du partage des biens en indivision (il n'y a pas de communauté dans un PACS) par acte notarié.