Liquidation PACS - Maison en indivision

dolcys Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 14 mai 2013 à 23:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2013 à 11:36
Bonjour,

J'ai acheté une maison en indivision en juillet 2007, 30% pour moi 70% pour ma compagne de l'époque. Nous nous sommes ensuite pacsé en mars 2008. Aujourd' hui nous allons nous séparer et dissoudre le PACS. Reste à résoudre la séparation de la maison. Elle souhaite la racheter et donc racheter ma part. Donc à priori c'est simple, estimation d'un prix de vente (à l'amiable ou avec 2 experts) on retranche le credit restant (credit pris solidairement à 50/50) et on distribue le reste au prorata des parts
Mon problème est le suivant : depuis l'achat de la maison en 2007, soit presque 6 ans, je supporte intégralement toutes les charges suivantes :
- mensualité du crédit + remboursement anticipé de 15000 € (total environ 105000€ sur 6 ans)
- Ensemble des charges (Eau, GDF, EDF, Assurance, téléphone...)
- Nourrice de notre enfant de 4ans et demi
- une partie des impots et des travaux effectués dans la maison

Elle payait principalement les postes de consommation (nourriture vetement ) et participait au restes des impots et payait le reste des sommes engagés pour des travaux
Ces sommes sont bien moins importantes et régulières que les sommes que j'ai pu engager mensuellement. Le différentiels de nos salaires excède à peine 10%.

Ma question est la suivante :
Puis je faire valoir un quelconque droit sur ces sommes versées pour la communauté sur l'estimation de la soulte ou sur la liquidation de la communauté.

D'autre part j'ai lu des articles sur la dissolution de PACS et notamment j'ai pu lire ça :
"Le partenaire qui finance seul, pendant le PACS, des travaux ou les échéances du prêt sur un bien indivis, doit se faire rembourser pour moitié."

Qu'en pensez vous, cela semble répondre à une partie de ma question (au moins pendant la durée du PACS)

Merci d'avance pour vos réponses éclairées
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 juin 2013 à 11:36
D'autre part j'ai lu des articles sur la dissolution de PACS et notamment j'ai pu lire ça :
"Le partenaire qui finance seul, pendant le PACS, des travaux ou les échéances du prêt sur un bien indivis, doit se faire rembourser pour moitié."

Vous avez la réponse ?
Le PACS est une convention entre deux partenaires.
Comme tout créancier, si l'un d'eux détient une créance à l'encontre de l'autre, il se doit d'en apporter la preuve laquelle, étant établie et acceptée par le débiteur, entraînera le règlement de sa dette.
Ces questions seront donc régler dans le cadre du partage des biens en indivision (il n'y a pas de communauté dans un PACS) par acte notarié.
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