clause considérée comme abusive Résolu

Question

Bonjour,
Mon propriétaire exige une enveloppe timbrée pour m'envoyer les quittances de loyer sous prétexte qu'il est notifié sur le bail signé par les deux parties que le règlement du loyer est payable chez le bailleur.
cette clause est-elle possible ou est-elle considérée comme abusive?
Merci de votre réponse

maylin27 · Answer

Bonjour,

N° 2009-05 / A jour au 28 mars 2009
Loi du 6.7.89 : art. 21 / Loi MLLE du 25.3.09 : art. 54 / Rép. Min n° 20725 : JO AN du 18.11.08
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La réponse ministérielle revient sur la question des frais occasionnés par l'envoi d'une quittance. Depuis la loi ENL du 13 juillet 2006 (art. 84) toute clause qui fait supporter au locataire des frais d'expédition de la quittance est réputée non écrite. Cependant certaines agences immobilières continuent de facturer ces envois. La réponse précise que la ministre du Logement et de la Ville a saisi sur ce sujet le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation afin que l'ampleur de ces pratiques soit appréciée dans le cadre de ces contrôles menés par la DGCCRF. En outre, la loi MLLE est venue préciser que le bailleur doit désormais "transmettre" (et non plus "remettre") gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande.

Pour mémoire, depuis la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, la DGCCRF peut notamment constater les infractions aux dispositions de l'article 4 de loi du 6 juillet 1989 (clauses non écrites). 

donc pas d'enveloppe timbrée pour les quittances. 

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996 
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord) 
Ministère interrogé : logement 
Ministère attributaire : logement 
Question publiée au JO le : 03/06/1996         page : 2947 
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996         page : 6327 
L'extrait qui vous intéresse :
Les réponses ministérielles précisent que « l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d'ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)

Clause considérée comme abusive

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