Achat de Fond de Commerce sans sans contrat de location..

Napoleonbonaparte Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 14 mai 2013 à 16:46
Napoleonbonaparte Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 14 mai 2013 à 23:05
J'acquière un Fond de Commerce (FC) d'un salon de coiffure hommes, on établit l'acte chez un avocat, on le légalise.Lequel avocat convoque les héritiers du propriétaire des murs par Lettre Recommandée. Ils se présentent , sont d'accord on se dirige vers les autorités pour légalisation de l'acte de location mais ces dernières refusent vu que ces héritiers n'ont pas encore établi l'acte légal les déclarant héritiers; comme l'un d'eux possédant une procuration des autres pourrait suffire pour signer.Alors ces nouveaux proprios me disent d'attendre qu'ils fassent le nécessaire entre eux avant de nous retrouver.Mais hélas cela fait déjà plus de 2 ans que je cours après en vain tout en payant à jour mon loyer contre reçu mais non légalisé; portant seulement timbre de quittance et leur signature!! De plus ces derniers jours ils me disent qu'ils souhaitent reprendre carrément leur magasin mais seulement et difficilement au prix auquel je l'avais acheté , sans tenir compte des frais d'aménagement que j'avais alors déboursé pour y installer une parfumerie. Ce que j'ai donc refusé au départ...avant de réfléchir à me rediriger vers l'avocat qui nous avait assisté dès le début. La parfumerie reste à ce jour en marche. Aussi voudrais-je savoir quels sont mes droits et que dois-je faire pour légaliser ma situation? J'ai d'abord pensé ouvrir un compte au Tribunal local pour y déposer les loyers et ainsi pour pouvoir y accéder les héritiers devront établir au préalable leur acte nominatif des héritiers avant de faire une procuration à l'un d'eux ; leur mère par exemple. Et de là ils pourront se décider un jour à régulariser avec moi. Merci infiniment d'avance pour toutes vos réponses. Salutations.

3 réponses

Napoleonbonaparte Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013
14 mai 2013 à 19:03
Me répondre directement éventuellement; voici mon E-mail: ibntoumerte-napo@hotmail.fr
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Napoleonbonaparte Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013
14 mai 2013 à 19:04
Merci d'avance.
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Napoleonbonaparte Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013
14 mai 2013 à 23:05
voici mon E-mail : ibntoumerte-napo@hotmail.fr
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